que sur un fondement quasi délictuel et que son action était donc de nature quasi délictuelle, alors, selon le moyen : 1°/ que le maître de l'ouvrage jouit, comme le sous-acquéreur, de tous les droits

quasi délictuelle et que l'article 46 invoqué est inapplicable ; Mais attendu que la responsabilité quasi délictuelle suppose la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un préjudice ainsi que

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

quasi-contractuelle ; - la société requérante n'est pas non plus fondée à se prévaloir de sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que la faute alléguée n'est pas démontrée.

En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du GPMB : 15.

le 31 juillet 1998 ; - la responsabilité quasi-délictuelle de l'établissement public peut être engagée, dès lors que cet établissement n'a pas tenu sa promesse de prolonger de cinq années sa convention

PRESCRIPTION DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DF TENDAIT AU PAIEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE

du 22 décembre 2000 ; 3°/ que si une clause attributive de juridiction peut recevoir application, quand bien même le contentieux a un fondement quasi délictuel, autant qu'il présente un lien avec les

marché n'avait pas été respectée ; que la société SPMR, tenue de reprendre les travaux, a, par acte des 7 et 9 septembre 1981, assigné la société OTP et différents entrepreneurs en réparation de son dommage

sur un fondement quasi-délictuel.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 14.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 14.

Gérard A..., demeurant Domaine des Tuileries, ..., à Noisy-le-Roi (Yvelines), 2°) Mme Aline B... épouse A..., demeurant Domaine des Tuileries, ..., à Noisy-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce n'est qu'après avoir rappelé que les consorts X... soutenaient que la responsabilité

[F] [X] relatives aux droits d'auteur et de marque qu'il invoque ; que, concernant les demandes formées au titre de la responsabilité délictuelle, les faits à l'origine des dommages invoqués ont eu lieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL ET LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES ONT CHACUNE LEUR DOMAINE PROPRE ; ATTENDU

, alors, selon le moyen : 1° / que les actions en responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est