à la réduction du prix obtenu par dol, et non à la nullité de la vente, ne peut aucunement être rejetée au motif que la victime aurait de toute manière conclu la vente, et que le dol n'a donc pas déterminé

ALORS en toute hypothèse QUE la preuve du caractère déterminant du dol est libre ; qu'il n'est pas exclu du seul fait que l'acte argué de dol n'ait pas fait mention de l'élément sur lequel l'erreur a porté

juillet 1999, institué Mme [I] légataire universelle ; que les deux filles du défunt, Mme [P] épouse [V] et Mme [P] épouse [O] (les consorts [P]), ont assigné Mme [I] en annulation du testament pour dol

Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol, alors « que l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

dus à la société COFALOC; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

Sur le premier moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente des actions de la société EEC en raison du dol

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le consentement des époux [X] a été vicié par le dol de la SCI [Adresse 8] et les dols subséquents de son mandataire la société Omnium Conseil devenue

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts sur le fondement du dol, alors : « 1° / que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les

l'origine du refus de l'acquéreur de régulariser la vente imminente du fonds convenue ; que la banque a contestée être tenue à réparation en invoquant reconventionnellement l'annulation des prêts pour dol

[P] la somme de 50 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le dol implique l'intention de tromper ; que le dol ne résulte pas du seul

Michel X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts fondée sur le dol alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour écarter le dol invoqué à la charge de l'acquéreur

à la société FP Invest, cette dernière, estimant le loyer anormalement peu élevé et se prévalant d'une clause de subrogation figurant dans les deux actes de vente, a poursuivi la nullité du bail pour dol

clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Générale de déménagement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande en annulation, pour dol

, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en se bornant à affirmer le caractère déterminant du dol incident par réticence commis par M.

de la cour d'appel de Nîmes du 24 août 1995 pour abus de confiance, délits commis dans l'exercice de ses fonctions, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité de la transaction pour dol

certain nombre de meubles, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol