CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

253 228 résultats pour « documents non conformes »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722a5cd580146773ff94b

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de mentionner dans l'ordonnance la durée de cette validité, le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

Source officielle
CC

civ3

61372657cd58014677424d06

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser ; qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96bb

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser ; qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f96bc

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser ; qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f9846

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

le dossier comporte toutes les pièces énumérées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et que le juge de l'expropriation doit viser ; qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fb3

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir retenu que la saisie réelle des objets et des documents

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbed8

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation et qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

Source officielle
CC

civ2

613721a5cd580146773f595b

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

convention définitive ; Et attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé contre le jugement de divorce qui a homologué la convention définitive comportant un document

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7a5

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

PREMIERS JUGES, A REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE PRESENTE PAR LA SOCIETE LE PARC HOTEL FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, EN RELEVANT QUE CE DOCUMENT

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100380_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

par la commune de Marange-Silvange est un acte qui cause grief ; - la décision du comité syndical d'adopter un document non conforme à la réalité des débats doit être regardée comme entachée d'excès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00573

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

, dont le siège était alors fixé dans le Val-de-Marne, était propriétaire des véhicules dont les certificats d'immatriculation ont été sollicités et obtenus dans l'Aisne par sa filiale grâce à des documents

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405550_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - plusieurs marins ont été déclarés sur les mêmes formulaires ; - l’administration a retenu plus de manquements que de documents non conformes ; - les manquements allégués sont en

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421206

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

préjudice (indéniable en l'espèce mais qui ne saurait suffire à soi-même) et l'intention coupable de l'auteur ; que l'altération de la vérité s'entend d'une action ayant pour résultat de rendre le document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513318_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A, après avoir considéré qu'il a été personnellement mis en cause le 4 décembre 2024 pour des faits d'utilisation de documents non conformes et de sous-traitance à des personnes non-titulaires d'une carte

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, vous avez en pleine conscience élaboré un document non conforme à la réalité que vous comptiez transmettre à l'un de nos adhérents.

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7cc

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

conscience de ce que l'attestation portant sur l'avancement des travaux ne correspondait pas à la réalité ; "que, d'autre part, il n'est pas davantage précisé qu'en rédigeant puis en utilisant lesdits documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500737_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du 10 janvier 2025, a caractérisé de manière erronée le comportement de son fils pour des faits qui se sont déroulés en dehors de l'établissement ; - le conseil de discipline s'est fondé sur des documents

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402242_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ces documents, non conformes à la demande du préfet, ne permettaient pas à celui-ci d'instruire la demande de naturalisation de la requérante.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29b098ed4b8b75469e6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

pas être redevable de la dernière facture adressée par son conseil pour la somme de 900 euros TTC, dès lors que Me [V] [K] ne lui pas dit qu'elle facturerait son intervention pour la correction de documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207087_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ainsi, par exemple, de l'insertion de la photographie du titulaire, réalisée en impression toner au lieu d'être imprimée en sublimation thermique, de la découpe du film apposé sur le document, non conforme

Source officielle

Page 2 sur 12662

← PrécédentSuivant →