Le régime de la notation et de l’avancement, les garanties disciplinaires et les diverses positions administratives concernant les agents comptables des caisses de crédit municipal sont fixés par le statut général du personnel de ces établissements, qui

Article 5

—

Les candidats sont autorisés à se servir de codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois de codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du

Article D3121-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

l'évaluation opérationnelle des prototypes et prononcent la mise en service opérationnel des matériels livrés, ainsi que leur retrait du service, après avoir pris l'avis du chef d'état-major des armées ; - ils proposent au chef d'état-major des armées les doctrines

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59

Code forestier (nouveau)

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente

Article 2

—

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires de France Télécom détachés à l'Institut Mines-Télécom, un agent en fonction dans les établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er ne peut être détenteur que d'un

Article D614-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Les dispositions spécifiques à chaque aide ou groupe d'aides peuvent définir les sanctions administratives applicables selon les non-conformités constatées, ainsi que les non-conformités d'ordre mineur qui ne donnent pas lieu à sanction administrative

Article R341-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ; 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative

Article ANNEXE ART. 1

—

Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités.

Article R1221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport présente les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l'année écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établit le bilan de son activité.

Article 75

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Art. L8-1 L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. III.

Article 122-14

—

Le médecin-chef de la police nationale est le conseiller technique du directeur général de la police nationale pour toutes questions d'ordre médical ou médico-administratif.

Article Annexe 1

—

9 % Corps des secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 12 % applicable en 2010 Secrétaire administratif de classe supérieure. 15 % applicable en 2010 Corps des adjoints administratifs

Article L515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77

Code de l'environnement

1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 2

—

le cadre juridique Comprendre et appliquer : - les notions essentielles de droit pénal général et de la procédure pénale -les spécificités : - du droit commun appliqué à l'environnement professionnel ; - des textes spéciaux 33 heures sur 5 ans Doctrine

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale.

Article 281-2

—

Elle conduit les études relatives à la doctrine d'emploi des armes ainsi qu'aux techniques d'intervention.

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que

Article Annexe

—

Coefficients applicables dans les situations suivantes : Présence au poste. Appel par ordre. Appel spécial : coefficients applicables jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus. Congé administratif. Congé de maladie pris à l'étranger.

Article 1

—

Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif mentionnés au tableau d'assimilation ci-après pris en application des

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