d'une formation de la chambre arbitrale de la chambre de commerce de Rome (la «   CCR ») qui avait rendu une sentence dans le cadre d’une procédure d'arbitrage consensuelle qui l’opposait à une autre

Les parties s'opposant sur le transfert des droits sociaux, SYSTEME U a mis en oeuvre la clause d'arbitrage. Le tribunal arbitral composé de MM.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SERVICE PARISIEN D'INFORMATIQUE ET DE DIFFUSION

du 09 Septembre 2009 rendue par le tribunal arbitral de PARIS composé de [L] [R], président, [H] [M] et [I] [Z], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS SA GROUPE CANAL PLUS prise en la personne

: - Point 3.3.3 : l'arbitre a été au cours des 3 dernières années, l'associé ou affilié de toute autre façon avec un autre arbitre ou l'un des avocats dans l'arbitrage ; - Point 3.3.8 : l'arbitre a,

En l'espèce, à la suite de la requête d'arbitrage déposée le 18 juin 2012, la société LEN Holding, M. [IE] [FU] et Mme [VY] [UE], demandeurs à l'arbitrage, ont désigné M. [OU] en qualité d'arbitre.

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'

de la chambre de commerce internationale, la société Anapharm Europe intervenant volontairement à l'arbitrage ; que, par sentence du 8 octobre 2010, rendue à Québec, l'arbitre unique a décidé que les

[C], arbitre unique APPELANTS S.A.

"pour tous différents du protocole" le seul fait de la mise en cause de la compétence de l'un des cocontractants ne suffit pas à exclure la compétence du Tribunal Arbitral ; qu'en l'espèce, !

Les sommes réglées aux arbitres n'ont donc pas été déclarées par le CDR Consortium de Réalisation.

Au cours de la procédure d'arbitrage, PWA a contesté la compétence du tribunal arbitral, déniant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties et invoquant l'application de la clause attributive

Sur la nullité de la sentence arbitrale en raison du dépassement par l'arbitre du champ de sa mission.

CLL PHARMA, le tribunal arbitral ne s'est nullement fondé sur les dispositions des articles 1197 et 1198 du Code civil.

donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables compositeurs en premier et dernier ressort ; que l'acte de mission mentionne que le tribunal arbitral appliquera aux demandes de chacune des parties

II, n° 191) ; qu'en l'espèce, il ressortait de la sentence arbitrale attaquée et des mémoires échangés que le tribunal arbitral, qui n'avait été saisi que de demandes tendant à l'exécution forcée d'un

Pour la diffusion de ses produits en France, la société italienne MAREX a conclu un contrat le 17 avril 2009 avec la société YOUSTINA MODA (la société YOUSTINA), contenant une clause d'arbitrage en son

B..., gérant de la société à responsabilité limitée SED diffusion, une convention par laquelle la société SED diffusion rachetait, aux conditions fixées dans l'acte, toutes les parts de la société Tracer