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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101669_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, la somme de 213 329,49 euros a été portée au crédit du comte courant d'associé de M. D C, cogérant et de la SCI MK INVEST, le 30 juin 2017.
Source officielleChambre 1-9
64a7af393bcaf505db6962bc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la prescription jusqu'à la distribution du prix intervenue le 19 septembre 2018, - juger que la saisie-attribution pratiquée le 4 août 2020 et dénoncée le 10 août 2020 est bien intervenue dans les 2
Source officiellecr
61372646cd580146774244e4
10 mars 2004
10 mars 2004
° 86-1309 du 29 décembre 1986 dispose que les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, sont rédigés dans le plus court
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d90
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Crédit Lyonnais objecte : que le délai de prescription a été interrompu par des accords de règlement pris entre les parties, contresignés par M.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l’électricité en vue de sa distribution au client final.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201675
18 octobre 2012
18 octobre 2012
civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat intercommunal de distribution
Source officielleciv2
Attendu que pour déclarer la procédure engagéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C201424
17 septembre 2009
17 septembre 2009
X... irrégulière et débouter la caisse d'allocations familiales pêche maritime (la caisse) de sa demande en paiement par l'intéressé des cotisations couvrant l'année 1998, le jugement retient que si la
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le délai de prescription a donc été interrompu le 13 septembre 2013 et courait jusqu’au 13 septembre 2018.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C
6364bb57e405357f749ea951
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par application de l'article 2241 dudit code, 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 275 du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : " La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Musik à s'acquitter du loyer courant mensuellement pendant une période de 18 mois à compter de la décision, - condamner la SCI Molinel 156 à payer à la SARL Nord Distribution Musik la somme de 3'500'
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9ca
20 juin 2013
20 juin 2013
. ****************** La société NEGOCE ET DISTRIBUTION, dont Monsieur [G] [H] était le gérant, était titulaire d'un compte courant dans les livres du CREDIT LYONNAIS.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La requérante soutient que : - la décision de rejet de son opposition est entachée d'une insuffisance de motivation ; - les actes de poursuites invoqués par l'administration n'ont pas interrompu la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A soutient que : - elle n'a pas reçu la proposition de rectification du 14 décembre 2017 portant sur les années 2014 et 2015, et que dès lors, le délai de prescription n'a pas été interrompu ; en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400777_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 17 du même contrat relatif aux fluides, entretien et maintenance sur les offices des points de distribution précise que : « (…).
Source officiellecomm
613724dfcd58014677419129
14 novembre 2006
14 novembre 2006
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2005), que la société VD Distribution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10069
26 février 2020
26 février 2020
X... et Mme W... seront chacun tenus à la dette dans la limite de leur engagement de caution à hauteur de 30 000 euros ; AUX MOTIFS QUE le point de départ du délai pour agir du prêteur court à compter
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01941 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIN5 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01942 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIN7 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officielle1ère Chambre
63c79bbcda31367c908eb7e9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2023 Dossier : N° RG 22/01943 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIOB Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution
Source officiellePage 2 sur 52