Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction

entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence, entre résidents et non-résidents ; que pour qu'une réglementation fiscale opérant une distinction

141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions

1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que celui-ci doit vérifier la prise de médicaments et surveiller leurs effets ; que ce texte ne fait pas la distinction

X... avait soutenu dans ses conclusions de ce chef délaissées que pour interpréter la convention ambiguë quant à la date du début de son exécution, il convenait de faire une distinction entre d'une part

[F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à Mme [K], également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, une somme au titre des frais irrépétibles pour l'instance, avec distraction pour Mme

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

demande ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; 2 / qu'en jugeant que la rupture de la promesse d'embauche ne permet pas d'opérer une telle distinction

cassation a cassé l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2017 en l'ensemble de ses dispositions ayant condamné Mme L... à une amende civile sans opérer aucune distinction

lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

choix de la peine de vingt ans de réclusion prononcée par la cour d'assises ; "alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction

que la doctrine administrative ne peut être invoquée que si elle est conforme aux lois et aux règlements ; que les articles L. 242-3 et R. 242-3 du Code de la sécurité sociale ne faisant aucune distinction

prix de vente et que les juges du fond, en décidant le contraire, ont dénaturé le testament du 1er février 1990 ; 2 / que le legs particulier visait des "bons du Trésor Epargne" sans faire aucune distinction

(la banque) a fait délivrer un commandement à fin de saisie immobilière à Mmes [M] et [R] ; que cette dernière a interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance rejetant la demande de distraction

conclu entre l'institution et la société excluait que puisse prospérer une action exercée directement par elle contre ladite société et son assureur de responsabilité ; qu'en se livrant à des distinctions

clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdit aux créanciers de poursuivre l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, concerne tous les créanciers sans aucune distinction

emprunteur dans le cadre d'un crédit immobilier, l'article 35 de la loi du 13 juillet 1979 déclare nulle toute lettre de change souscrite par l'emprunteur avant l'acceptation de l'offre de crédit, sans distinction