paiements prévue par l'article 1256 du code civil n'est pas admise en matière de liquidation judiciaire, les dividendes distribués étant affectés proportionnellement à toutes les dettes du débiteur, sans distinction

soumis à la loi ancienne conformément aux dispositions de l'article 37 de cette ordonnance, et sont régis par les règles prétoriennes adoptées en application de cette loi, dont celle faisant une distinction

Ce texte ne faisant aucune distinction entre la caution simple et la caution solidaire, il s'ensuit que la déclaration de créance de la caisse de crédit mutuel des trois frontières au passif du débiteur

E..., de ne pas gérer en droit ou en fait des sociétés commerciales à l'exception de Cojufi et de verser un cautionnement de sept millions de francs garantissant à concurrence d'un million de francs, la

ancienne conformément aux dispositions de l'article 37 de cette ordonnance, et restent régis par conséquent par les règles prétoriennes adoptées en application de cette loi, dont celle faisant une distinction

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de 20 000,00 euros, en vertu de l'acte de cautionnement 'tous engagements', avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2009 jusqu'à parfait paiement

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

conclu par une personne physique dont l'engagement était disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus, n'opère aucune distinction selon que la caution est avertie ou non, de sorte

La même distinction a été appliquée aux cautions profanes » ; (…) qu'à l'égard des emprunteurs « avertis », la Chambre commerciale conserve sa jurisprudence désormais commune aux deux chambres ; qu'elle

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

pas le prêteur de solliciter la caution, quelle que soit la nature du cautionnement.

- Sur la preuve du cautionnement consenti par M.

[J] du 2 août 2012, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction

manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès de son

X... , le 10 juin 1994 ; qu'au début de l'année 1998 celui-ci a sollicité de son bailleur la location d'un appartement plus grand et, une caution lui ayant été demandée, en raison de sa qualité d'étranger

X... de l'étendue de son engagement de caution et complétait l'acte du 23 juin 1992, sans s'expliquer sur les éléments extrinsèques à l'acte, démontrant que l'engagement de caution concernait bien ces

se prévaloir de cet engagement de caution et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes à l'encontre de la caution, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune

[U] et Mme [N] (les codébiteurs solidaires) un prêt immobilier, dont la société Crédit logement (la caution) s'est portée caution solidaire. 2.