légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, même en cas de faute intentionnelle de l'employeur ou du

L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'INDICE DE REMPLACEMENT, EST CONSTITUTIVE, AVEC EFFET CUMULATIF AU TERME DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, D'UNE RENONCIATION PARTIELLE ANTICIPEE DU BAILLEUR AUX DISPOSITIONS

faire revivre le droit pour le bailleur d'invoquer à l'encontre du preneur l'occupation insuffisante, la cessation du paiement de cette majoration ne résultant pas d'un acte du preneur mais d'une disposition

légales, d'ordre public, qui réservent aux syndicats ayant fait preuve d'une légitimité électorale la participation aux discussions du comité d'entreprise ; qu'en se fondant sur le motif tiré de ce que

PERIODE TRIENNALE DU BAIL, AU MOTIF QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, QUI A MODIFIE LES CONDITIONS DE LA REPRISE, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES DISPOSITIONS

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu que les dispositions

"applicables aux sociétés en nom collectif" si la société a un caractère commercial, ce qui était le cas de la société en participation dont il était l'un des associés, viole ces dispositions légales

au bail ont, par des dispositions d'ordre public, réputé non écrites les exclusions ou interdictions prohibées contenues dans le bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations

. ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail et des maladies

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions

TRAVAILLEUR A PU NE PAS PRENDRE AU JOUR DE LA CESSATION DE SERVICE ; QU'AINSI, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE D'UN MOIS PAR AN, DE 1966 A 1971, EST NULLE, DE NULLITE ABSOLUE, COMME CONTREVENANT A UNE DISPOSITION

COMPTOIR TYPESALES INVOQUANT L'INOPPOSABILITE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN RAISON DE SON CONTENU ET DE SON ECONOMIE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LE CONTRAT N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION

statuant par ce motif, d'où il résulte qu'au moment de la signature des contrats de construction et du versement des fonds, les maîtres d'ouvrage ne bénéficiaient pas des garanties imposées par les dispositions

PU RETENIR QU'EN CONCLUANT UN NOUVEAU BAIL, DE ONZE MOIS, LE 13 FEVRIER 1969, BARTSCH AVAIT RENONCE A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS, QUI ETAIT ACQUIS ; QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUNE DISPOSITION

novembre 2001 ; Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action subrogatoire engagée à son encontre par le Fonds alors, selon le moyen, que les dispositions

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que la société Hors Ligne n'avait pas respecté les dispositions

ANTERIEURES NE LUI A DONNE AUCUN DROIT ACQUIS, QUE LE REDRESSEMENT, LOIN D'ETRE UNE SANCTION A LA FRAUDE, N'ETAIT QUE LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE COTISATIONS REELLEMENT DUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS