- Jacques H...et Jrg G..., l'existence de charges constitutives de délits d'agressions sexuelles aggravées, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

l'arrêt attaqué, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a, par là-même, remis en jeu l'action publique et contient dès lors une disposition

de l'ordonnance entreprise portant renvoi de Germain Pasini devant le tribunal correctionnel; qu'il ne prononce pas sur la compétence et ne comporte aucune disposition définitive que la juridiction du

à suivre contre Frédéric Y... et Jean-Michel Z... et renvoyant Bernard X... devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

partiel concernant d'autres faits d'abus de confiance et renvoyant les demandeurs devant le tribunal correctionnel, ne tranche à l'égard de ceux-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

l'appel, par les seules parties civiles, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a, par une précédente décision, en date du 14 mars 2013, ordonné la mise en examen, présente des dispositions

portant renvoi de la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions

renvoi devant le tribunal correctionnel en raison de l'omission de l'un des juges cosaisis de la signer, ne tranche à l'égard de la demanderesse aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

sans cause réelle et sérieuse et à une prime d'outillage, la société, qui n'a pas formé appel dans le délai de l'appel initial mais par voie de conclusions incidentes, ne peut remettre en cause les dispositions

attaqué, rendu sur l'appel, par le demandeur au pourvoi, de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, ne tranche à l'égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

tribunal n'a pas été versée dans le délai imparti ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'autorise pas le tribunal à modifier les dispositions

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions

Z... et la nature du préjudice retenu, déclarer d'office irrecevables les demandes de Mme X... tendant à remettre en cause les dispositions définitives, au principal, du jugement du 11 janvier 2013 ayant

satisfait pas aux conditions de son existence légale ou répond aux exigences posées par l'article 574 du code de procédure pénale, à savoir qu'elle statue sur une question de compétence ou contient une disposition

l'ordonnance du magistrat instructeur renvoyant un mineur devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle ne tranche à l'égard de celui-ci aucune question de compétence et ne contient aucune disposition

l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction et en renvoyant le mis en examen devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué présente des dispositions

Il a été déclaré définitivement coupable du délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'œuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur. 4.

Il en résulte que la procédure prévue à ces articles n'est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des dispositions définitives