CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

428 798 résultats pour « dispositions applicables »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2 SS

CETAT:CETATEXT000007823035

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

02-01-04-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 21440

← Précédent Suivant →

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007825632

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007826054

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007827802

Admin. suprême

6 mai 1994

6 mai 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829036

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829348

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007863191

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836475

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836836

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836880

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836881

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836961

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837008

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837009

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837010

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838455

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838904

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867781

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

2 SS

CETAT:CETATEXT000007848296

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

02-01-04-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE

Résumé IA — à vérifier

cr

61372564cd5801467741d511

10 mai 1995

10 mai 1995

implanté une construction immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, le fait qu'il ait ainsi "contrevenu au plan d'occupation des sols d'Ebersheim en ce qui concerne les dispositions

Source officielle