devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de viols et tentative de viol, et qui a déclaré irrecevable son appel des dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant, après disjonction

reconnue par l'employeur, qu'en l'absence de constat d'une inaptitude physique permanente, l'article L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions de cet article ne font nullement la distinction

de commerce, - juger que la société Cooper est libre de déterminer les conditions de vente applicables à ses distributeurs, - juger que la société Cooper établit des critères objectifs de distinction

la violation des articles 378 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M. le président de la cour d'assises a donné lecture d'une ordonnance de disjonction

Ils ont également demandé que soit écartée des débats la question de l'applicabilité de l'article L. 442-6 du code de commerce et, subsidiairement, que soit ordonnée la disjonction entre les demandes,

d'un renvoi à la mise en état, l'instance engagée en 1981 a été radiée du rôle ; que l'instance engagée en 1984 par les copropriétaires a également fait l'objet d'une décision de radiation, après disjonction

cosaisis ont ordonné, après non-lieux partiels et requalification de certains faits, la mise en accusation de certaines personnes et leur renvoi devant la cour d'assises ; ils ont également ordonné la disjonction

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé l'article 37 des conditions générales, applicable à l'évaluation de tous les dommages, sans distinction

alors qu'une clinique mutualiste est une clinique privée à but non lucratif de sorte que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée étaient applicables sans distinction

Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction

entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence, entre résidents et non-résidents ; que pour qu'une réglementation fiscale opérant une distinction

141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions

1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que celui-ci doit vérifier la prise de médicaments et surveiller leurs effets ; que ce texte ne fait pas la distinction

X... avait soutenu dans ses conclusions de ce chef délaissées que pour interpréter la convention ambiguë quant à la date du début de son exécution, il convenait de faire une distinction entre d'une part

Par ordonnance du 30 juillet 2025, le juge d'instruction a ordonné une disjonction, mis M.

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

somme de 0,15 euro à la Fédération des chasseurs du Loir-et-Cher à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le plan de chasse pour la perdrix dans le département du Loir-et-Cher n'opère aucune distinction

de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23, 222-33 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes de renvoi et de disjonction