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181 résultats pour « dirigeant de société d'économie mixte locale exerçant une activité économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f715e2cdc6046d476d728b

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique et l'apurement

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f714bbcdc6046d476d5bd2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique et l'apurement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71478cdc6046d476d56a8

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au regard de ces éléments, il apparaît que le projet de plan de redressement soumis par la société à l'appréciation du tribunal est de nature à permettre la poursuite de l'activité économique et l'apurement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd39c59f43650015ea1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

bénéfice exclusif de salariés exerçant des fonctions de direction au sein de la société, pendant les périodes de souscription d’un an à compter de la date de chacune des assemblées générales mixtes.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201660_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société () ". 4.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MARKET ONE exerçant une activité d'agence de communication, et désigné la SELARL AJILINK [Y] en la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00793

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de ces trois sociétés suffit à retenir que les sociétés TET, SOTRAMONT et TETRAL avaient un objet social similaire ; que la Société GEMATEC soutient que la Société SOTRAMONT avait pour réelle activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500148_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.. / Le juge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Y.CONCEPT exerçant une activité de holding, et désigné la SELARL BCM, devenue la SELARL DETROIT, en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba81

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Franck D..., directeur général de la SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES CLAYES- SOUS- BOIS (SEMACLA).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

condamne à payer à la société du Domaine Saint Georges la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd4

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Carlos de B..., qui exerçait auparavant, en tant qu'artisan, la même activité de bardage, étanchéité et couverture que la société CBEM a déjà été mis deux fois en liquidation judiciaire personnelle, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003845_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il peut être délivré à tout organisme à gestion désintéressée, hors organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, en tenant compte : / 1° De ses statuts ; / 2° De la compétence

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9580d41e0057d43e6e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, il est constant que les hôtels (Formule 1 de [Localité 5] et Formule 1 de [Localité 7]-[Localité 6]) dont le salarié était le directeur, ont été cédés à la société anonyme d'économie mixte

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fd

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92506

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250e

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924ff

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc A..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250d

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Marc Z..., qui exerçait la présidence des sociétés SODEXO ANTILLES et SODEXO REUNION depuis 2008.

Source officielle