X..., engagé le 17 juin 1986, en qualité de responsable qualité, par la société "X... et compagnie", devenue la SA X..., a été nommé directeur général de la société, en septembre 2002, puis président du

X... et du fait de son accord exprès et qu'il n'était pas fondé à mettre en cause le chef-comptable, voire la direction du magasin, tout en constatant, par ailleurs, que ses fonctions ne lui permettaient

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait

; que la directive 2000/78/CE est d'effet direct et que sa violation par une norme interne peut être constatée ; qu'en estimant le juge judiciaire incompétent pour connaître de la demande de l'exposant

X..., engagé à compter du 1er décembre 1984 par l'association pour l'Adaptation professionnelle des handicapés mentaux (APHM), a été nommé directeur de foyer-résidence le 1er janvier 1986 ; qu'il a conclu

Y..., sous-directeur à la direction des affaires juridiques et contentieuses du Crédit du Nord", qualité qui ne lui donnait pas le pouvoir de représenter la société ; qu'en décidant cependant que le commandement

Y..., sous-directeur à la direction des affaires juridiques et contentieuses du Crédit du Nord", qualité qui ne lui donnait pas le pouvoir de représenter la société ; qu'en décidant cependant que le commandement

du service juridique de la société, et à celles de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes puis de la direction départementale de la protection des populations

X... était gérant de la SARL Générale de services techniques créée en 1994 ; que le 1er août 1996, il a été engagé comme directeur technique par la société transformée en société anonyme dont son épouse

des opérations cadre niveau IV à celui de directeur des achats cadre niveau III, accompagnée d'une diminution de salaire de 1 700 euros bruts mensuels, M.

[Y] [I] auprès de l'assureur était opposable à ce dernier et au FGAO, aux motifs que « les directives européennes n'ont un effet direct que « vertical » et non « horizontal », soit que les particuliers

le délai prescrit par cette directive; que, dès lors, nonobstant le manquement de l'Etat français aux dispositions de cette directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit

le délai prescrit par cette directive; que, dès lors, nonobstant le manquement de l'Etat français aux dispositions de cette directive, l'employeur demeurait fondé à se prévaloir des dispositions de droit

cosmétiques, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la directive

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de direction, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le fait

X..., la cour d'appel s'est fondée sur les seules attestations versées aux débats par ce dernier dont certaines affirmaient qu'il travaillait sous les ordres du président-directeur général de la société

engagé, en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets Etchandy, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, a été nommé "président-directeur

n'était pas son employeur alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives