étaient « publiques » et que la salariée « n'av(ait) mis aucun filtre pour que seules certaines personnes puissent y accéder » ; que la cour d'appel a constaté que « les faits et messages publiés sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

incriminé a été adressé sous pli fermé nominatif à chaque officier de police et affiché sur le panneau syndical du commissariat de Vesoul et qu'ainsi ce mode de diffusion ne répond pas au caractère public

syndicaux hors les horaires d'entrée et de sortie de travail, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale

et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, il précise également que cette diffusion s'effectue aux heures d'entrée et de

X..., tendant à voir constater la prescription des actions publique et civile, concernant le premier tract incriminé ; "aux motifs qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le premier tract a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la mesure d'interdiction corrélative, au motif qu'il convenait de prévenir le dommage imminent que représente le risque de réitération du procédé de communication litigieux consistant à envoyer des tracts

, pour contribuer à un débat sur une question d'intérêt général, que la publication soit dédiée à cette question ou en traite directement et explicitement le sujet, dès lors que les informations diffusées

Loisirs, qui a sous-traité les travaux à M.

répond à des préoccupations de santé publique ; "alors que, d'une part, l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne interdit les restrictions quantitatives à l'importation

au personnel d'une entreprise, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue pas une diffusion au public au sens des articles 23 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en se bornant à relever que les tracts

litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés étant à cet égard insuffisante), il convient de relaxer le

s'agit dès lors d'un lieu public par nature car accessible à tous les usagers ; qu'il se déduit de cette constatation que le tract n'a pas été distribué qu'au personnel de l'hôpital mais à n'importe quel

de ces tracts, sans contredire les constatations mêmes de ce jugement, qui ne relevaient de tels faits que s'agissant de tracts distribués le 29 mai 1997 ; " alors, enfin, que, dans leurs conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... les 9 et 13 mars 1998 portant sur la publication et la distribution des textes d'une circulaire du 9 mars et d'un tract du 12 mars susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération

litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion (sa déclaration selon laquelle il assumait la responsabilité des tracts diffusés étant à cet égard insuffisante), il convient de relaxer le