Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 mai 2020, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et l'association Informations sur les mineurs étrangers isolés (InfoMIE) demandent

de photographies à caractère sexuel et la diffusion d'un film pornographique à destination d'un mineur sont inclus dans le délit de corruption de mineur et participent à le constituer.

avoir été attribué, information tenue pour acquise dans plusieurs actes de l'information judiciaire ; qu'en effet, l'avocat du mis en examen entend faire valoir que le fait de désigner M.

Q... coupable de propositions sexuelles d'un majeur à un mineur de quinze ans par un moyen de communication électronique ; "aux motifs qu'il résulte de l'information la preuve suffisante que M.

la commission d’une infraction, y compris celles provenant des sources occasionnelles ou des informateurs   de la police ; corroborer toutes les sources d’information et de données de la police &#

Dans le cas où les mineurs sont des victimes des infractions de viol ou d’acte sexuel avec   un mineur, ils ont le droit de bénéficier de manière gratuite, à leur demande, de l’aide et du soutien

  En mars 1999, une personne non identifiée publia sur un site de rencontres par Internet une annonce au nom du requérant, alors âgé de 12 ans, à l’insu de celui-ci.

à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Myriam X..., épouse Y..., en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure

Jean-Loup, - SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité

Il agit tant en son nom qu’en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur. A.

Par actes des 23 février, 16 et 21 mars 2018, Mme [T] [X], représentant son fils mineur [O] [L] pour être né le [Date naissance 2] 2004, a fait assigner l'association Raid, la société Allianz, la Caisse

Il s’agit par conséquent d’une information particulièrement sensible, dont la diffusion emporte des conséquences sur la vie quotidienne de [Q] [D], comme exposé ci-dessus.

de cette campagne communiquée par Mademoiselle A... » et « constater que figure sur cette liste de diffusion, l'information de cette diffusion à la Réunion, département français d'outre-mer » ; Que l'huissier

Deuxièmement, lorsqu’une adresse technique est connue, les informations relatives aux abonnés sont requises pour aider à établir l’identité de l’intéressé.

    Le 30 novembre 2001, Interbrew demanda à une société spécialisée en matière de sécurité et de risques dénommée Kroll de l’aider à identifier l’informateur anonyme.

D... avocat au Barreau de Paris a entretenu une relation extra-conjugale avec sa consoeur B... ; que la durée et la nature exacte de cette relation sont décrites de façon différente par chacun des intéressés

Mines CFE-CGC, d'AVOIR débouté celui-ci de ses demandes subséquentes, en particulier de ses demandes tendant à voir l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs condamnée, sous astreinte