du gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a été réalisé

X..., si la vente n'avait pas été conclue entre les parties avant le mariage sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles obtenue après le mariage, et, d'autre part, sans avoir répondu

[F] produisait "plusieurs témoignages de salariés faisant état des difficultés qu'il a rencontrées avec le Codir (…) (pièces n° 46, 126 et 137)", mais que "si ces témoignages sont suffisamment révélateurs

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

; que constitue à cet égard une réticence dolosive le fait, pour l'un des contractants, de garder le silence sur des difficultés financières dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ;

Selon contrat du 20 septembre 2018, elle a donné à bail son appartement à l'association FREHA, chargée de loger des personnes en difficultés dans le parc privé parisien, dans le cadre du programme "Louez

pourvoi formé par la société Cocopak, société de droit ivoirien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris

Arnaud de Z..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°) de M.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu en énonçant, pour estimer que les difficultés économiques alléguées n° étaient pas établies

an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article 131-26. 3° et 4° du Code pénal, à l'exception du droit de représenter ou d'assister une partie

-les-Roses Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de M. José X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, devenue la Banque populaire Nord de Paris (la banque) ; que M.

LEMAIGNEN-WLODYKA du barreau d'ORLÉANS D'UNE PART INTIMÉ : Monsieur Michel X... ... 45560 SAINT DENIS EN VAL Représenté par la S.C.P.

d'un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; que, dès lors, si des difficultés économiques sont visées dans la lettre