De Warren et de Mme B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu

Y... fait plaider que la nullité du licenciement dont il a fait l'objet ne serait pas comprise dans la transaction ; que toutefois, il a reconnu dans la transaction avoir eu notification du licenciement

ET A LA SOCIETE NOUVELEC ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER " QUE C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADMIS QU'UNE TRANSACTION SUPPOSE DES CONCESSIONS RECIPROQUES ET NE REGLE QUE LES DIFFERENDS

alors, selon le moyen, d'une part, que selon les articles 2044 et 2049 du Code civil, la transaction, qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, règle les différends

débouter de sa demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu des articles 2048 et 2049 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends

d'appel a, dès lors, exactement décidé que le société n'avait pas valablement délié le salarié de son obligation de non-concurrence ; Attendu, d'autre part, que la transaction ne règle que les différends

indemnité pour absence d'autonomie et des dommages et intérêts « 2007-2008 pour stagiaire et un resp. secteur » ; que l'article 2049 du Code civil précise que les transactions ne règlent que les différends

Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que l'article 2049 du même code énonce que : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur

ALORS QUE la transaction, qui se renferme dans son objet et qui ne règle que les différends qui s'y trouvent compris, peut être rescindée en cas d'erreur sur l'objet même de la contestation ; qu'en l'espèce

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent

complémentaire pour 1997 alors, selon le moyen : 1 / que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends

l'admettant pas, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2048 et 2049 du code civil que la transaction ne règle que les différends

réelle de l'état de santé du malade, la cour d'appel a violé l'article 53 IV, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2000 ; 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends

de non-concurrence par renonciation de la part de l'employeur au bénéfice de cette clause, l'arrêt attaqué a : 1) violé l'article 2043 du Code civil selon lequel la transaction ne règle que les différends

de la force exécutoire ; RAPPELLE qu'en application de l'article 2052 du Code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort est attachée à la transaction, le protocole ne réglant que les différends

qui y a donné lieu » ; que l'article 2049 ajoute que : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil, qu'une transaction se renferme dans son objet, en ce sens, d'une part, qu'elle règle les seuls différends qui s'y trouvent

entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort au titre de l'article 2052 du code civil ; ALORS, 3°), QUE les transactions se renferment dans leur objet et ne règlent que les différends