AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
Jan Arthur Xc/Henriette B
5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a
30 octobre 2018
30 octobre 2018
X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.
Source officiellePage 2 sur 758
civ2
61372107cd580146773f0681
10 mai 1989
10 mai 1989
X... abandonnait pour s'acquitter en partie de son devoir de secours sa part sur ledit bien alors que, M.
Source officielle