le trésorier principal de Paris 8e a fait pratiquer deux saisies conservatoires à l'encontre de la société Brenco, représentée par la SCP Girard-Lévy, ès qualités, pour garantir le recouvrement d'une dette

Marc X..., (les consorts X...) pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X...

afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu que M.

tenu au paiement de la dette fiscale de la société ; Attendu que M.

saisie administrative à tiers détenteur que lui avait adressée le comptable public, destinée à appréhender les sommes dont elle était débitrice à l'égard de sa salariée, Mme [U], afin de recouvrer la dette

d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts de Cagnes-sur-Mer, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

afin qu'il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu que M.

Poursuivant une dette fiscale d'[G] [T] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à Mme [N] [T] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 1987), que le TRESOR PUBLIC pris en la personne du percepteur de la Madeleine a fait une saisie arrêt pour sûreté d'une dette

avait été président du conseil d'administration de la Société d'études et de béton armé (la société SEBA) du 22 avril 1980 au 4 novembre 1983 pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement d'une dette

[N], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société Curtayn holding, de la dette fiscale de cette dernière.

Y..., poursuivi, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, pour être déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société, a assigné en garantie des condamnations

Poursuivant une dette fiscale d'[B] [Z] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à M. [F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

(les consorts X...) pour qu'il soit déclaré responsable de la dette fiscale de la société Etablissements X...

R..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Sur

Principal des Impôts de Bourgoin Jallieu, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des Services fiscaux de l'Isère et du Directeur général des Impôts qui élit domicile en

foncière dont la locataire soutenait ne pas être redevable ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que l'engagement de caution était limité au seul paiement des loyers, aux dettes