soustraire au gage des créanciers.

des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé

A cette audience, la représentante du [10] indique que les prêts sur gage doivent être remboursés sur une durée maximale de 6 mois et ne peuvent faire l'objet d'un effacement en application de l'article

Estimant avoir été remis en possession des parts sociales gagées à son profit, ce dernier a réuni le 11 mars 2009 une assemblée générale extraordinaire, qui a décidé de la destitution des cogérants, de

par l'ordonnance de renvoi; que la prévention avait limité la saisine des juges correctionnels aux seuls éventuels détournements commis de 1989 à 1991; que, dès lors, en aucun cas la cour d'appel ne pouvait

La société a rencontré des difficultés en 2020, cette dernière à l'objet d'une vérification fiscale de comptabilité sur la période du 31/12/2017 au 31/12/2019.

Elle soutient que ces deux salariés ont organisé en 2016 et 2017 des détournements massifs de matériaux et de main d''uvre intérimaire depuis le chantier de la Gare du [8] de [Localité 6], dont ils étaient

Le grief de détournement d'actif est caractérisé. Il en résulte que M. [W] a commis plusieurs actes de détournement d'actif à l'encontre de la société [29] qu'il dirigeait.

en contrepartie de ce matériel la somme de 44 000 francs ; que le délit de détournement d'actif est constitué dans tous ses éléments matériels et intentionnel par le fait pour les prévenus d'avoir cédé

, où leur automobile a heurté une barrière, et d'où ils sont repartis après s'être renseignés sur la route à prendre pour gagner Paris ; que Pierre XA..., chef de gare, et son épouse, eux aussi présents

décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise fortement taxée, à 1 218 087 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie

X... pouvait se voir remettre, dans un simple sac plastique remis dans une gare après rendez-vous téléphonique par M.

AURAIT DECLARE QU'APRES AVOIR ENVISAGE LA REMISE EN ETAT DU VEHICULE, X...

de ses demandes" ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie est caractérisé lorsque son auteur a obtenu la remise de fonds indus en usant de manoeuvres frauduleuses de sorte qu'en refusant de

d'une consignation, retrouvent leur destination d'origine et soient remis, en conséquence, à la disposition de Maîtres A... et B... pris respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire et de

- les éléments saisis étant de la propriété de la société Forez Piscines, cette dernière les a remis à son nouveau sous-traitant, la société A.X.E.I.S, pour l'exécution des marchés.

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Madame Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET

A AFFIRME SINCERE ET VERITABLE, DANS L'ACTE NOTARIE, LA SOUSCRIPTION, POUR 66 700 FRANCS D'ACTIONS NOUVELLES DE B..., REALISEE LE 24 JUIN 1969, PAR REMISE D'UN CHEQUE DE CETTE SOMME ET QUE LA SFE A REMIS