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153 697 résultats pour « detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd5801467742321a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

ayant ordonné le placement en détention de la requérante, ensemble l'ordonnance ayant saisi le juge des libertés et de la détention et l'ordonnance d'incarcération provisoire ; "aux motifs que le juge

Source officielle

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Annonces BODACC70 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE DE DETENTION LA MAGDELEINE

SIREN 843787151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

07/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ET DE DÉTENTION HÔTELIERE VISTA

SIREN 805264082Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

17/02/2026

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Dépôts des comptes

Société Financière de Détention et de Contrôle

SIREN 811694496Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

18/01/2026

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Dépôts des comptes

M DETENTION

SIREN 913698999Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

15/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

M DETENTION

SIREN 913698999Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

15/01/2026

Voir →

CC

cr

61372614cd58014677422cd6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00113

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00675

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

et usage de faux administratifs, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00301

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01905

Cassation

15 septembre 2020

15 septembre 2020

et a ordonné le maintien en détention de l'intéressé.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f28a

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424374

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01465

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01694

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00606

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01577

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd5801467742310a

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de prolongation de la détention provisoire de Sylvestre X...

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

, soit celle du greffier indiquant l'absence de référé-détention, permet au mis en examen et à son avocat de vérifier la régularité de l'appel et du référé-détention, la chambre de l'instruction a violé

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention prononcée par le juge des libertés et de la détention à l'encontre du demandeur ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

fins de prolongation de la détention provisoire de statuer sur la nécessité du maintien en détention de cette personne ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02601

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il a été placé en détention provisoire le même jour. 3. La détention provisoire de M.

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CC

cr

613725eecd58014677421a5a

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Attendu qu'au cas particulier, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur la prolongation de la détention du mis en examen.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01104

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00258

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

le plaçant en détention provisoire.

Source officielle