[D] a assigné M. et Mme [Y] pour que soit reconnue la servitude de passage par destination du père de famille au bénéficie de son fonds et ordonnée la remise en état de cette montée de grange et l'accès

G... et des consorts F..., ni caractériser que les actes de donation contenaient une disposition contraire au maintien de la servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision

, à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude ; qu'en énonçant, pour reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille sur le fonds cadastré [.

Sur la servitude par destination du père de famille : Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

du trouble possessoire ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Y... contestent l'existence de tout signe apparent caractéristique de la servitude de passage par destination

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 693 et 694 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination

[E], Mme [X] l'a assigné en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille sur cette bande de terrain et indemnisation de ses préjudices. 4. M.

U... en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille ou, subsidiairement, pour cause d'enclave, dont l'assiette correspond au chemin emprunté depuis 2005 dans la partie

Après expertise ordonnée en référé, la société Vinci construction Dom-Tom a assigné la société Sandawana en reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille de sept mètres et

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

son acquisition et que les défendeurs ne peuvent pas invoquer une servitude de surplomb d’une partie de la toiture établie par destination du père de famille car il n’est pas démontré que l’empiétement

[I] [P], Mmes [Y] et [A] l'ont assigné en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant ce dernier fonds, par destination du père de famille et, subsidiairement, pour cause d'enclave

prescriptions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination

Y... et débouter les époux X... qui prétendaient à la reconnaissance d'une servitude de vue acquise par destination du père de famille, l'arrêt retient que lesdits époux se sont engagés, aux termes de

- L'existence de la servitude par destination du père de famille n'est pas démontrée.

se prévaloir de la prescription acquisitive décennale, une servitude continue et apparente ne pouvant être acquise que par une possession de trente ans, la servitude revendiquée était établie par destination

général était M. de Pra, a assigné ces propriétaires pour trouble anormal de voisinage; qu'à la suite d'un arrêt du 27 juin 1989 ayant constaté l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux par destination