l'activité du bail qui consistait en une restauration rapide; qu'en ne répondant pas à ces conclusions pertinentes établissant à la fois que la bailleresse avait renoncé à invoquer l'existence d'une déspécialisation

franc symbolique le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient qu'il convient d'évaluer le préjudice résultant de la cessation du commerce régulièrement exercé et qu'en dehors de toute déspécialisation

l'arrêt retient que la vente à emporter constitue une activité complémentaire et connexe du commerce de bar, brasserie, buffet froid que la locataire pouvait exercer sans recourir à la procédure de despécialisation

son autorisation à la cession du bail ; que les époux Y...ont informé les époux X...du refus de financement opposé par la banque puis, se prévalant de l'absence de consentement du bailleur à la déspécialisation

alors, selon le moyen, que pour prétendre à la déspécialisation du fonds de commerce prévue par l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, le locataire doit prouver que la modification de l'activité

Madame [L] représentée par sa tutrice, l'association EVOLENE TUTELLES expose avoir consenti une déspécialisation plénière de la destination des lieux au profit de l'activité de "RESTAURANT", au bénéfice

-Y... lui ont notifié un commandement visant la clause résolutoire indiquant que deux propriétaires des lieux ne s'étaient pas vus signifier l'acte de déspécialisation ; que M.

N'A NI CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE NOUVELLE NI FORME OPPOSITION A LA DEMANDE DE DESPECIALISATION PLENIERE ; ATTENDU QUE MME X...

petits plats, glaces, pâtisseries de toutes sortes et boissons à emporter ; que la locataire a, par acte d'huissier de justice du 30 décembre 2003, fait signifier à sa bailleresse une demande de despécialisation

prix de 2 000 000 francs, le droit au bail portant sur des locaux commerciaux et s'est engagée à payer au bailleur, la société CNAMT, un loyer annuel de 250 000 francs ainsi qu'une indemnitié de déspécialisation

enfants, Anne, Jean-Marie et Frédéric, nus-propriétaires indivis ; que, le 13 janvier 2009, Monique Y..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés a notifié à Mme B... une cession déspécialisation

résiliation du bail ; qu'en réponse, le mandataire liquidateur a fait connaître qu'il envisageait de céder le fonds de commerce et interroger la société bailleresse sur les conditions d'une éventuelle déspécialisation

au principe de la despécialisation prévue en cas de départ à la retraite.

La déspécialisation partielle, ou restreinte, désigne l’adjonction par le preneur d’activités connexes ou complémentaires à sa destination initiale, tandis que la déspécialisation sera qualifiée de totale

non autorisée sous peine de résiliation conformément à la clause insérée dans le bail ; que la SIE n'a pas déféré à cette sommation mais a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de déspécialisation

dit que le bailleur avait tacitement renoncé à se prévaloir d'un manquement à la clause de destination du bail, et indépendamment d'un motif erroné mais surabondant relatif aux conditions de la despécialisation

destination, les caractères et la situation de l'immeuble ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité de la demande de cession et déspécialisation

La société preneuse n'a pas diligenté la procédure de déspécialisation prévue par les articles L. 145-47 et suivants du Code de commerce.