313-1 nouveau du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré Michel Z... coupable du délit

du juge d'instruction est parfaitement régulière en l'espèce, le remplacement de Mme Y... par Mme X... ayant pris fin dès la cessation de la cause de l'empêchement, sans qu'une nouvelle désignation soit

A... en sa qualité de liquidateur de la société ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel à son égard, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel de l'appelant principal, à l'égard d'une partie

les époux Y... s'étaient désistés de leur instance et de leur action, le premier président ne pouvait, en l'absence de convention contraire, mettre les "émoluments" de l'expert à la charge de M.

est parfait par la double manifestation de volonté des parties, lorsque l'acceptation du défendeur est nécessaire ; que la juridiction ne fait que "constater" le désistement intervenu, en une mesure

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré compétent le président du tribunal de grande instance pour désigner M. Y...

[X] de dispense d'inscription de la condamnation prononcée à son encontre au bulletin n° 2 du casier judiciaire, alors « que le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge devant

du pourvoi en cassation, établissait la fausseté des faits dénoncés par Jean X... et constituait l'élément matériel du délit de dénonciation calomnieuse" ; "alors que, d'une part, adoptant les motifs

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur pouvant faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur ; que la société anonyme

de constater l'élément matériel du délit de travail clandestin sans rechercher ni constater que Denise Y... avait sciemment omis d'accomplir les formalités sociales requises" ; Attendu qu'il résulte

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions

du débiteur ; que pour dire n'y avoir lieu à fixation des honoraires de la SCP, le juge a estimé que l'assureur ne pouvait être regardé comme étant le débiteur des honoraires litigieux, eu égard aux conditions