Il a bénéficié à ce titre d'heures de délégation. 4. Le 8 décembre 2014, il a sollicité un départ à la retraite anticipée pour carrière longue.

de pouvoirs donnée au chef d'exploitation alors que l'existence de cette délégation résultait de l'avertissement donné à ce dernier le 29 juin 1992 et des attestations délivrées par les chauffeurs et

que ladite délégation "ne correspond pas au transfert de pouvoirs nécessaire au transfert de la responsabilité pénale" sans préciser en quoi la délégation en cause ne correspondait pas au "transfert" exigé

du nombre d'heures de délégation normalement attribuées à un représentant du personnel ; que l'employeur est en droit de refuser de rémunérer les heures de délégation supplémentaires qui ne sont pas justifiées

X... une somme pour les heures de délégation et de réunion, avec les intérêts calculés à compter de l'échéance mensuelle des salaires et le bénéfice de l'anatocisme du jour de l'audience de la cour alors

;au 10 novembre 2011, la délégation non datée de M.

, sans rechercher si les délégations dont il faisait état étaient permises ou interdites par les statuts de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 1er

d'une délégation au maire et peut indiquer expressément que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que les délibérations votées par le conseil municipal de la commune de [Localité

de délégation sont effectuées un jour férié ; qu'en avril, septembre et octobre 2011 ses 4 heures de délégation sont toutes effectuées un dimanche ; qu'en juillet et août 2011, deux des quatre heures

de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, la délégation de pouvoirs doit être naturellement antérieure à la déclaration de créance ; qu'une délégation de pouvoirs postérieure

X..., membre du comité d'entreprise, ses heures de délégation, la société CERMEF a demandé au salarié devant la juridiction des référés des précisions sur les activités qu'il avait exercées pendant le

qu'il en ressort que, contrairement aux simples assertions des conclusions de l'appelante, les mesures contenues dans l'arrêté critiqué étaient proportionnées au but recherché ; "1°) alors qu'une délégation

le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a ignoré les pièces versées au dossier, les éléments de preuve et ne s'est pas livré à un examen approfondi des conditions d'utilisation des heures de délégation

soient remises en cause ; que, pour écarter en l'espèce l'existence d'une telle délégation imparfaite, invoquée dans ses conclusions, la cour d'appel a considéré que la novation, par substitution d'un

Il est titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement et dispose d'un crédit de 20 heures de délégation. Son horaire de travail est de 18h15 à 1h30. 3.

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de violences sur son conjoint et a débouté en conséquence la partie civile intimée de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'eu égard aux dénégations

X... la somme de 337,26 francs brut à titre de rappel des salaires du mois de novembre 1999 pour 4,61 heures de délégation indûment retenues, ainsi qu'aux intérêts légaux afférents à compter du 29 février

des loyers dus par la société Vilux, celle-ci étant intervenue audit acte pour accepter expressément cette délégation ; que la SEM n'ayant pas payé des échéances du prêt, la société Centrest a notifié