encontre au profit de la société Siemens Lease services, ne pouvait relever de l'action pour défaut de délivrance conforme, mais seulement de la garantie des vices cachés, aux motifs que M.

, dénaturée à cet égard par la cour d'appel, qui a ainsi violé l'article 1134 du Code civil, que les parties qui avaient dérogé à l'absence de garantie de la solvabilité du débiteur cédé, ait en quelque

Y... ne serait pas "arguée fausse" pour en déduire qu'il avait connaissance de la pratique comptable reprochée à la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société TLT et violé l'article

les termes clairs et précis de la clause précitée et ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que dans ses conclusions, l'exposante

En statuant ainsi, alors que l'assurée ayant présenté dès ses premières conclusions une prétention tendant au paiement d'une certaine somme, en majorant dans ses dernières conclusions son montant, la cour

C... y intervient pour les besoins de l'article 7, intitulé « déclaration et garantie du cédant », qui stipule que le cédant déclare et garantit au cessionnaire des parts qu'à la date de réalisation, lui-même

de pièces récapitulatif du 4 janvier 2017, annexé aux conclusions d'appel de l'assureur, que celui-ci versait aux débats l'assignation de M.

de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les conclusions subsidiaires que celle-ci avait présentées et tendant à ce que la société Leporini et Fils la garantisse des sommes mises à sa charge au titre

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M.

K..., de Mme K..., de Mme L..., de Mme M..., de Mme N... et du Syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargnes (SUPRCE), les conclusions de M.

légale des articles 1641 à 1649 du code civil, les produits accompagnés d'un bon de garantie sont garantis contractuellement contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an,

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce M.

être souscrite par le locataire" du véhicule, et non par son conducteur, la cour d'appel a dénaturé ce contrat ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que le souscripteur

ses autres demandes, alors : 5°/ « que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si la garantie n'était pas acquise, dès lors que l'avenant spécial avait été souscrit par la société Skipp'marine en vertu de la police d'assurance-flotte

", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition; alors, d'autre part, que l'annexe au contrat d'assurance relative à la garantie des dommages causés par les produits

des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

Le choix opéré démontre un défaut dans le devoir de conseil.