X... a présenté seulement le 26 mars 1985 une demande tendant à l'indemnisation d'une maison à usage d'habitation située à PERREGAUX en Algérie ; que cette demande tardive était atteinte de forclusion

[2] Demande tardive - Forclusion.

SI LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX, ELLE DOIT, SOUS LA MEME SANCTION, ETRE INTRODUITE DANS LE MOIS DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU CHEF DE SERVICE POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Jacinthes" Rome Saint-Charles à Vitry-le-Francois (51300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 mai 1985 par laquelle la commission de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande

- Demande tardive - Forclusion (article 32 de la loi du 15 juillet 1970).

demande d'indemnisation ; Article ler : La décision en date du 30 octobre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée.

tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1986 par laquelle le directeur de l'ANIFOM a rejeté sa demande de levée de forclusion en vue d'être autorisé à déposer hors délai une demande d'indemnisation

présentée par Mme Hélène X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande

- Demande tardive - Forclusion (articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 25 de la loi du 11 juillet 1972).

- Demande tardive - Forclusion (articles 32 de la loi du 15 juillet 1972 et 25 de la loi du 11 juillet 1972).

Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant

48-02-01-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Demande tardive - Forclusion. | 54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES

statué sur ces conclusions par le jugement attaqué du 16 avril 1987, celui-ci doit être annulé et la demande présentée par Mme X... le 16 mars 1984 devant le tribunal administratif, rejetée ; Article

L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Atteinte grave et manifestement illégale - Absence - Décision rejetant une demande tardive tendant à être habilité

sociales et de la solidarité nationale ajournant pour deux ans sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

légaux domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la sentence en date du 15 mars 1979 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande

L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI - CONGE, LA DECISION ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE SEULE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SALARIE UNE DEMANDE

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de réquisition d'emprise totale, alors, selon le moyen, que M.