reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 10.

2015, se rattachait par un lien suffisant à la demande originaire. » Réponse de la Cour 6.

par un lien suffisant aux prétentions originaires, sans être strictement limitées par les termes de la requête initiale du demandeur ; que, dès lors, en jugeant que les demandes reconventionnelles de

nouvelles en appel qu'à la condition qu'elles se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en affirmant que les demandes de la société, ayant trait à un prétendu détournement de

Selon le second, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 8.

code de procédure civile ; 2 / que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'il résulte des propres

* * * Selon l'article 70 du code de procédure civile « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Y... la somme de 4 680,82 euros, alors, selon le moyen, que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande

S'agissant de demandes reconventionnelles se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, en application de l'article 567 du Code de procédure civile, elles sont recevables en appel quand

ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande additionnelle sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable en appel la demande de la congrégation en rescision de la vente pour lésion

se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que, devant la cour de renvoi, la caution a expressément déclaré soumettre à la cour une demande reconventionnelle, recevable en appel

[I] [R], Mme [C] [R] et Mme [G] [U] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, - Condamner solidairement M.

Il résulte de ces textes que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. 9.

sont irrecevables en cause d'appel, les demandes reconventionnelles étant cependant recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que dans la présente espèce, la

SUR CE, LA COUR A titre liminaire, il est relevé que les demandes de 'juger' et 'dire et juger' ne sont pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer.

procédure civile, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, M.

C'est à bon droit, par adoption de motifs, que les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande reconventionnelle du syndicat en paiement de charges, cette demande ne se rattachant pas aux prétentions