régulier mais qui était en cours de renouvellement ; que les éléments du dossier démontrent qu'il n'était pas possible pour l'assuré d'obtenir dans le délai d'instruction de sa demande de pension, les

attaqué, (Paris, 28 janvier 1988), qu'à la suite du décès de son mari survenu le 18 mai 1978, Mme Y... a formulé, le 25 mai 1980, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS), une demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... en application de l'article 233 du Code civil et a débouté l'épouse de sa demande

une requête en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce des époux X..., en déboutant l'épouse de sa demande

de sa demande de pension alimentaire ; qu'un pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable ; que, par l'arrêt du 17 novembre 1992, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le

, a rejeté sa demande au motif qu'elle avait perdu la qualité d'assurée depuis le 1er février 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de pension d'invalidité alors

de réversion à Mme X..., veuve de Abdelhamid Y... qu'elle avait épousé à Nantes le 21 octobre 1977, a été saisie, en mars 2009, d'une demande de pension de réversion au profit de Mme A..., dont l'union

2017, par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (la caisse), qu'ayant atteint l'âge légal d'ouverture de ses droits à la retraite, et faute d'avoir reçu le récépissé de dépôt de sa demande

X..., gérant de société, a déposé le 26 mai 1998 auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie une demande de pension d'invalidité au titre du régime d'assurance des travailleurs salariés en faisant

L'assurée a déposé, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), une demande de pension d'invalidité.

paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14,16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

CETAT48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Demande de pension - Délais.

prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X..., ayant été déboutée de sa demande

de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande