AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859541
24 septembre 2010
24 septembre 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 25 juin 2009, rejetant sa demande tendant à la modification du
Source officiellePage 2 sur 9567
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00819
20 mai 2025
20 mai 2025
[Y] a fait une demande de modification de son contrôle judiciaire. 6. Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge d'instruction a rejeté sa demande. 7. M.
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