SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE".

Aucun élément tangible ne permet de relier ces incidents à la décision prise par l'employeur le 22 septembre 2017 d'affecter M. N...

l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modifications des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon

professionnelle ; que, le 9 février 1988, le médecin du Travail l'a déclaré inapte au poste de travail qu'il occupait précédemment, mais apte à reprendre un poste non exposé à la poussière du bois ; qu'à la demande

(Aisne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où

de chef de cuisine dépensière, a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1985, après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ; que l'autorisation administrative de licenciement, demandée

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

Le 8 février 2019, il a adressé une demande à l'employeur tendant à faire valoir ses droits à la retraite, avec effet au 10 avril 2019.

qu'ayant été victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 1er et 16 mars 2011 ; que par lettre du 11 mai 2011, le salarié a demandé

[P] est bien fondé, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et la SNC Darty Grand Ouest de sa demande reconventionnelle.

, l'employeur formant, de son côté, une demande reconventionnelle ; que, parallèlement, l'employeur l'a assigné, ainsi qu'une société concurrente, devant le tribunal de commerce ; que cette juridiction

[Q], vendeur, déclare : 'Insultes permanentes, humiliations diverses des employés devant la clientèle.