CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE -Baux ruraux - Congé - Droit au maintien dans les lieux - Point de départ de la demande d'indemnisation en cas de

R..., ses fils (les consorts R...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par K...

des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par sa fille Nadia, décédée le [...] ; que le FIVA a proposé une indemnisation du préjudice moral, qui a été acceptée

Vu la procédure suivante : Mme C...A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une première demande d'indemnisation puis d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur l'aggravation de son état de

de perte de gains professionnels actuels et de sa demande d'indemnisation de dépenses de santé futures, l'ont déboutée de même de sa demande d'indemnisation des souffrances subies par le défunt pendant

jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du Président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande

Considérant que, pour rejeter la demande d'indemnisation des préjudices personnels futurs de MmeB...'

[M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des pratiques mensongères, - débouté M. [M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des nuisances sonores, - débouté M.

troubles dans ses conditions d'existence subis du fait de son exposition prolongée aux poussières d'amiante, sommes assorties des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci, à compter de la première demande

Ses ayants droit ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le [...]) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par Y...

des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds a saisi la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante (la CECEA) et, au vu de l'avis négatif exprimé

T..., son fils (les consorts T...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par Y...

fondée sur l'article 14 du règlement ne constitue pas une demande d'indemnisation complémentaire liée à un préjudice particulier soumis à la convention de Montréal et qu'il s'agit d'une demande autonome

B... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), qui lui a notifié le rejet de ses demandes d'indemnisation, au vu de l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition

des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices moral et économique ; Attendu que déclarer Mme X... recevable en sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce que

[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.

d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, ainsi qu'une demande d'indemnisation