relevés bancaires du compte de Jean-Marc X... à la BNP, dans lequel elle a puisé de nombreuses informations qu'elle a utilisées dans la procédure de liquidation de leur divorce ; que l'intention délictuelle

personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, courant 1989 et 1990 ; "alors que la prescription de l'action publique - qui est d'ordre public - ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux

prescrits dès lors qu'il s'était écoulé plus de trois ans entre la date du jugement du 22 novembre 2012 et le dépôt de la plainte du 30 juin 2016 et qu'il en était de même pour toute autre infraction délictuelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la peine de huit mois d'emprisonnement délictuel, alors « qu'en condamnant M.

créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle

société Calvino ne s'était jamais trouvée dans aucun lien contractuel avec la société à responsabilité limitée Gizzi, ni vérifier les conditions de mise en oeuvre d'une éventuelle responsabilité délictuelle

qu'il a réformé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants pour viol entreprise et statuant à nouveau, requalifié les faits criminels de viol en faits d'atteintes sexuelles de nature délictuelle

interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n'interdit pas la présentation d'une

francs au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour ; "aux motifs, d'une part, que la circonstance qu'un agent public puisse être personnellement poursuivi sur le plan pénal pour un fait délictueux

; que tel est le cas des litiges ayant pour fondement un acte de prêt tel que celui invoqué dans la présence procédure ; qu'il n'est pas juridiquement possible de transformer en créance délictuelle une

exercée contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout défaut de conformité de l'ouvrage est, à lui seul constitutif d'une faute délictuelle de l'architecte, de l'entrepreneur,

d'affacturage et les contrats de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable à une action de nature délictuelle

d'une personne particulièrement vulnérable ou de fourniture de services non rétribués de la personne dont la vulnérabilité ou la dépendance étaient apparentes ou connues ; que ces faits de nature délictuelle

G... alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que dès lors en déclarant prescrite l'action en responsabilité civile délictuelle

X... et Egyptair; que des appels en garantie ont été échangés entre parties; Sur le premier moyen : Attendu que la société France X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité délictuelle

d'une requête en omission de statuer ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête, alors, selon le moyen, qu'une demande de dommages-intérêts fondée sur la responsabilité délictuelle

porte sur les droits réels attachés au bien immobilier vendu ; qu'ainsi, pareille vente n'emporte pas de plein droit la transmission active ou passive des obligations, de nature contractuelles ou délictuelles

entre la dénonciation par Yves J. du "laxisme débridé" prêté en matière de sécurité au maire de Montereau et à la survenance au moment précis des élections présidentielles de multiples agissements délictuels