: 18) de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 28) de la Délégation

de créance ne peut exister sans consentement du délégué ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une délégation de créance entre Jocelyne Z..., délégant, la société Suravenir, délégué, et la société

[F] en qualité de délégué syndical au motif qu'il ne dispose pas de crédit d'heures de délégation en sa qualité de membre suppléant au comité social et économique, le tribunal a violé l'article L. 2143

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

partielle de l'exercice de l'autorité parentale, sans précision des droits délégués, n'équivaut pas au prononcé d'une délégation totale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... en qualité de délégué syndical central de la société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

du personnel de la Sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la discussion les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement

du personnel de la sécurité sociale stipule que "les délégués du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'avaient pas été directement

général, cette délégation de signature mentionne de manière suffisamment précise la nature des actes ainsi délégués ; que la cour d'appel a constaté que la délégation de signature du 11 mai 2022 accordée

NORD CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions des délégués

fournisseur de matériel, de deux factures du 30 novembre 2001 s'élevant respectivement à 7 236,95 et 6 858,43 euros, a, le 11 décembre 2001, conclu avec ces sociétés, deux actes intitulés "convention de délégation

; que le décret n° 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, s'il peut être regardé comme autorisant la délégation de compétence du

paiement du solde non réglé par l'acquéreur; que le Tribunal a accueilli cette demande et déclaré le jugement commun à la BNP ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la délégation

CEPME, délégataire, dès son acceptation de la délégation de créances de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué ; qu'ainsi les avis à tiers détenteurs du Trésor public, intervenus les

du personnel ou courriers à l'appui, qu'elle avait réclamé la non proratisation de ses congés supplémentaires par l'intermédiaire de ses délégués du personnel ; 3 / que l'article 4 de la Convention