date du 27 avril 2005, qui, pour destruction ou altération du milieu particulier d'une espèce animale ou végétale protégée, exécution sans autorisation de travaux nuisibles au milieu aquatique et défrichement

10% à l'obtention du permis de construire 10% à l'obtention du permis de défrichement.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er décembre 1983 en tant que celui-ci rejette sa demande en décharge de la taxe de défrichement

assujetti aux obligations prévues aux articles L.311-1 et suivants est passible de la taxe sur les défrichements institués par l'article L.314-1..." ; Considérant que, sous réserve des cas de défrichement

rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEROCHE

des passerelles qui sont convenablement protégées mais non celle du chariot de translation; que, par ailleurs, l'ouvrier qui, pour travailler plus aisément, monte néanmoins sur le chariot, doit se décrocher

Logement, a déposé une plainte dans « l'affaire de la montagne pelée » ; que la partie civile, après avoir précisé que la référence à l'affaire de la montagne pelée ne peut que concerner des travaux de défrichement

; QU'APRES AVOIR OBTENU, A LA SUITE DE SA RECLAMATION, UNE LEGERE REDUCTION DE CETTE TAXE AU MOTIF QUE LA SUPERFICIE DEFRICHEE N'EXCEDAIT PAS 92 ARES 17 CENTIARES, M.

311-1, alinéa 1, du Code forestier, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de défrichage

[L] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux, de modification d'un site classé et de défrichement, sans autorisation, au sein du Parc national des [Localité

alors que celle-ci était nécessaire puisque le bois en cause existait en 1992, il y a trente ans ; par suite, la préfecture aurait dû soumettre le défrichement à l'autorisation préalable en application

posteriori a été refusé et que le tribunal administratif a confirmé ce refus ; que la SCEA Domaine de Cabran est passée outre à la seule autorisation qu'elle avait sollicitée, à savoir l'autorisation de défrichement

X... et exploitée par le GAEC Saint-Georges après défrichage d'une forêt, et la forêt communale de Touillon, a retenu qu'une limite entre les deux forêts avait été matérialisée, que les attestations produites

par un arrêté de lotir du 12 août 1929 ; qu'un désaccord les opposant sur la limite des deux fonds, les époux Y... ont assigné les époux X... en revendication de la partie de terrain formant un décrochement

règlements de sécurité et qu'une mise en demeure de l'inspecteur du Travail de modifier le système avait été adressée à l'employeur ; qu'elle a encore constaté que le fardeau de 630 kilos s'était décroché

... ne la suive si elle partait, que dès lors, sa présence consciente est un acte positif qui a permis l'exécution des faits ; que Valérie X... a toujours affirmé que c'était Noëlle Z... qui avait décroché

[N] [D] a réalisé des travaux de défrichement pour l'entretien de plusieurs étangs sur lesquels il est titulaire d'un droit fondé en titre. 3.

X... de ne lui avoir soumis aucun élément permettant de déterminer avec certitude les dimensions, la couleur et le mode de fixation de la chaîne et quel geste de la victime avait provoqué le décrochement