Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes

qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés tirées, à l'échéance de chacun des six effets ; que l'élément matériel du délit

. ; " aux motifs qu'aux termes des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, toute personne invoquant un dommage directement causé par un crime ou un délit peut porter plainte avec constitution

, le créancier poursuivant, qui, en dépit d'une recommandation de la commission de surendettement préconisant la conservation de la propriété du bien par la débitrice, d'une demande de remise de l'adjudication

de la seule inobservation des formalités légales ; qu'à défaut de toute lettre de licenciement, l'employeur exposé aux seules sanctions propres au défaut de respect desdites formalités, reste en droit

injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur

documents ; que la cour d'appel qui estime que la soustraction frauduleuse n'est pas caractérisée, voire absente, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard des textes visés

de banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage, et de complicité ; "alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale en matière de délit, la prescription de l'action publique est de

de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale ; qu'en imposant à M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de Jean X..., partie civile ; "aux motifs que, l'acquisition de la créance et sa signification au débiteur

. ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004) a fait droit, à la demande de cette dernière de déduire, du montant de la rente, dont était débiteur Alexis Y... envers Mme Z..., les pensions de reversion

articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un délit

" au titre de l'acompte perçu, ce dont il résultait qu'en dépit des modalités d'exécution prévues par les parties, cet engagement avait pour objet la propre dette du débiteur et n'était pas autonome, la

violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit

AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE POCHER Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions au Code des débits

, en dépit des dénégations de M.

morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit