industriels et d'une installation de stockage et d'activité de récupérations de déchets de métaux ; que, le 16 janvier 1994, les locaux dans lesquels devaient être déchargés les déchets ont brûlé ; que

Malgré la réception de déchets industriels spéciaux, ces installations ne sont pas assujetties à la TGAP.

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 24 et 26 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-44 et L. 541-46 du Code de l'environnement, du décret

. ; "aux motifs que Jean-Yves X... né le 9 décembre 1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin 1992 pour des faits d'infraction

000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 18 et 22-1 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 286 de la nomenclature annexée au décret

[C] fait valoir que sa candidature satisfait pleinement à toutes les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009.

n° 2016-941 du 8 juillet 2016, R. 133-3, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 et R. 142-18 dans sa rédaction issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996, du code de la sécurité

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977

; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 1 , 3bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, du décret

"; que viole les articles L. 461-1 et suivants, R. 461-1 et suivants et le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 l'arrêt attaqué qui admet que la caisse primaire d'assurance maladie a pu, à compter du 1er avril

fond et pour la réparer, avait précisé les désordres dont étaient affectés les immeubles, ainsi que l'identité du défendeur et en l'état d'une assignation se référant au rapport d'expertise qui avait décrit

n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ; qu'en

et sur les moyens d'élimination desdits déchets, quant à la quantité de déchets stériles pouvant être entreposée sur le site ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu la culpabilité

avec la société d'entretien indiquant l'énumération précise des tâches confiées à l'entreprise prestataire, tâches, il n'est pas indiqué qu'elle ne correspondrait pas aux indications portées sur le décret

résultant des pensionnaires des maisons de retraite et des EHPAD sont des "déchets assimilés" produits par ces établissements, susceptibles de donner lieu au versement de la "redevance spéciale" ; que

la loi, que ces commandements étaient nuls ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, pour la période précédant l'application du décret

calcul du seuil de dix logements, la cour d'appel a violé l'article 10-1, I, A, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que si un local à usage d'habitation ne remplit pas les critères du « logement décent

[Y] est propriétaire aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002 dès lors que ce texte a pour seul but de protéger les locataires et non les propriétaires d'un bien qui ne répondrait