SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UN HUISSIER DE

Elle estime en effet qu'elle était en droit de facturer à sa cliente un droit proportionnel en application des dispositions de l'article 12-1 du décret du 5 janvier 1967 introduit par l'article 9 du décret

du 7 septembre 1988 modifiant le décret du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé et complété par l'ordonnance

du 5 janvier 1967, modifié, relatif au tarif des huissiers, il est perçu à la charge du débiteur la moitié du droit proportionnel prévu à l'article 9 au moment de la délivrance d'un acte, à l'exclusion

demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997

avait établi que des sommes perçues depuis des mois ou plusieurs années n'avaient pas été reversés à leurs destinataires, de sorte que demeure incertaine la réalité des contraventions à l'article 27 du décret

faute personnelle envers M. de Brousse de Monpeyroux, lequel n'avait formulé aucune réclamation contre le mandant, de sorte que le jugement serait dépourvu de base légale au regard des articles 1992 et 1997

n° 67-18 du 5 janvier 1967 prévoit que les copies de pièces incorrectes ne donnent lieu à aucun émolument et précise que l'huissier de justice qui délivre une copie incorrecte est condamné d'office à

charge de celui-ci, fixé le coût du commandement et évalué le droit proportionnel ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a alloué, par application de l'article 11 du décret

condamnation illégale ; "et alors qu'à supposer que la demande d'enquête du parquet fût interruptive de prescription, le point de départ de la prescription pouvait être repoussé jusqu'au 25 janvier 1976

que cet émolument ait été qualifié improprement de 'droit proportionnel', dans le cadre d'une confusion avec la terminologie applicable à l'ancien tarif des huissiers de justice tel que régi par le décret

. ; SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 14 DU DECRET MODIFIE DU 5 JANVIER 1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULS PEUVENT DONNER LIEU A HONORAIRES

D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UN DROIT PROPORTIONNEL A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'UNE SOMMATION DE PAYER A UN DEBITEUR DE L'I.R.P.E.L.E.C., ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET

MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL, EN REDUISANT L'EMOLUMENT ACCEPTE ET PAYE PAR LE CLIENT, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 12 DU DECRET

LE 3 DECEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT AFFERENT A L'ANNEE 1961 ET LE 19 MAI 1965 EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1962 ET 1963, C'EST-A-DIRE A DES DATES POSTERIEURES

A.B. 1963 Tarente 20. F.B. 1946 Tarente 21. G.B. 1964 Tarente 22. P.B. 1957 Sava 23. B.B. 1970 Tarente 24. G.C. 1973 Tarente 25. M.C. 1978 Tarente 26. M.C. 1968 Tarente 27. G.C. 1947 Statte 28.

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris