cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors

, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance liant Mme X... à la société Filia MAIF sans constater que l'omission de déclaration de Mme X

conséquence d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, rendant caduques les informations données à l'assureur lors de la déclaration du risque ; que l'article L. 113-9 du code des assurances dispose

[intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet] du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

50 % des indemnités soit de 519,02 à 259, 51 euros pour motif de déclaration de risque du 20 juillet 2011 et accepte les demandes de l'assureur alors même que Mme [D] a été indemnisé pour un sinistre du

D’autre part, elle demande que Madame [E]-[B] produise les formulaires de déclaration du risque (questionnaires de santé) en date des 07 et 8 février 2014.

aggravant relatif aux activités exercées dans les locaux assurés, elle aurait alors dénaturé le questionnaire de déclaration du risque et son annexe ainsi que la proposition d'assurance qui ne contenaient

personne de leur syndic, en nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en faisant valoir qu'il n'avait pas été porté à leur connaissance, dans la déclaration

code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est tenu, à peine des sanctions prévues au second, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer

et ses réponses sur un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance ; que ces questions et réponses peuvent donc figurer sur les conditions particulières du contrat d'assurance,

société AXA France vie produit en cause d'appel le formulaire de déclaration du risque soumis à M.

si cette déclaration spontanée procédait d'une réponse à des questions précises posées par l'assureur, et avoir retenu que cette fausse déclaration avait modifié l'opinion de l'assureur sur le risque,

inexacte de la part de l'assuré que si ce dernier a répondu, de manière inexacte, à une question précise contenue dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge, lors de

Mme [V] et la société Mas de Galifan font le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement, que l'absence de garantie de l'assureur pour fausse déclaration du risque n'est encourue que si cette fausse

des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion de l'assureur ; que, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration

d'annuler les deux contrats d'assurance, alors, selon le moyen, que l'assuré est tenu, à peine de nullité du contrat d'assurance, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration