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56 749 résultats pour « decision executee suivant proces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d5cd5801467740eb83

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit à un procès équitable implique le droit d'obtenir une décision de justice

Source officielle

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TJ

JEX MOBILIER

6a0f8366cdc6046d477fa260

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de constat de commissaire de justice en date des 2 juillet et 22 décembre 2025 démontrant que la décision n’a pas encore été exécutée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

les nouvelles opérations de tri doit être engagée selon la procédure ci-après même s'il est fait appel de la présente décision tout en préservant les intérêts du requis jusqu'à, décision d'appel.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427238

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que ces procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ; que, selon le

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421169

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00196

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[P] [J] [Y] au procès qui a conduit à la décision de condamnation et formée par le conseil de M. [P] [J] [Y], a rejeté le moyen tiré de l'absence de M.

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e13

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ACEP Engineering société anonyme, dont le siège social est ..

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

C..., a souhaité une résolution sans vote rédigée dans les termes suivants, exactement rappelés dans l'arrêt : « A la suite des discussions à propos du point 14 de l'ordre du jour, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de base légale au regard de la disposition susvisée ; 4°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2987cdc6046d475b1257

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi que les actions commerciales exécutées par Monsieur [H] au sein de ladite région, des éléments suivants : * Un état des frais professionnels exposés par Monsieur [H]

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc11c

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Exploitation hôtelière et touristique Paris Lilas-SEHT

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CC

civ3

613722b8cd580146774009c8

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ecc

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200601

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que Mme [V] avait exécuté, pour la période antérieure au procès-verbal de constat, l'obligation mise à sa charge, la cour d'appel n'a pas donné

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100489

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

le service ; que, pour prononcer la nullité de la vente litigieuse, la cour d'appel, après avoir relevé qu'« au verso du bon de commande figure la mention pré-imprimée suivante : La livraison du ou des

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CC

soc

61372418cd580146774122ee

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° T 01-42.179 à n° S 01-42.201 ; Attendu que Mme

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TJ

2ème Chambre

690c2ce51f8a20b910e7ef57

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

= Sur l'exécution provisoire : Aux termes des articles 308 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, l'exécution provisoire de toutes les décisions susceptibles d'opposition

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CC

cr

613725c4cd5801467742061c

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

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CA

Chambre Commerciale

69e9a890cdc6046d47376367

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 10 août 2021 les trois autres documents suivants ont été également signés : - un procès- verbal des décisions unanimes des associés dans lequel les associés décident d'autoriser, en date du 10 août

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

et suivants de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 encadrent strictement les effets de la remise, notamment en exigeant la déduction de la période de détention subie dans l'Etat

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