AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740eb83
20 décembre 2001
20 décembre 2001
; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit à un procès équitable implique le droit d'obtenir une décision de justice
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6a0f8366cdc6046d477fa260
20 mai 2026
20 mai 2026
de constat de commissaire de justice en date des 2 juillet et 22 décembre 2025 démontrant que la décision n’a pas encore été exécutée.
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