de procédure civile; et alors, d'autre part, que la novation ne se présume point et que le débiteur initial n'est pas libéré par l'engagement d'un nouveau débiteur si le créancier n'a expressément déclaré

et 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-2 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B... ont interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant déclaré nulle l'assignation, M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que "ce dernier

droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge

2015, à la suite du refus opposé par la maire de Trochères à sa demande de copie des documents suivants : 1) le diagnostic réalisé par le conseil départemental de la Côte d'Or pour l'ancienne décharge

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par les sociétés Mitsui et Nipponkoa, alors « que l'entreposage des marchandises, en cours de transport, dans les locaux

qu'il entendait le décharger; qu'en déduisant la libération du cabinet dentaire envers elle d'une convention par laquelle celle-ci acceptait seulement que la société Hennson la garantisse d'une éventuelle

expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en décidant néanmoins que M.

./ Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. " ; 2.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

513, alinéa 2, du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'acte de saisine du conseil régional de discipline par Mme [Z], alors « que la décharge d'un magistrat,

de Kerguestoc ; 2) le rapport DIAGNOSTIC établi en 2015 par la société INOVADIA préalablement à la réhabilitation des anciennes décharges de la commune.

-1310 du 23 décembre 1958, de l'article 3 du décret n° 86 - 1130 du 17 octobre 1986, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., en ne contestant que le taux bancaire appliqué et pour demander des délais, a déclaré ne plus représenter son client ; qu'un jugement qualifié "réputé contradictoire" a condamné M.