A..., mon client, se propose d'effectuer une dation en paiement du lot n° 4 de l'ensemble immobilier sis à [...] , pour paiement de sa dette envers la SARL Maisons CMC, votre cliente" ; qu'en considérant

Z... ; "aux motifs que "Simon X... était suivi de Damien Z... à trois ou quatre mètres en arrière ; qu'un temps s'est nécessairement écoulé entre le virage de Simon X... et celui de Damien Z..., temps

selon le moyen, d'une part, que l'opération constatée par les juges du fond, consistant à construire un pavillon sans avance de fonds, celui-ci devant être payé à l'achèvement de la construction par dation

Yves X... sous la forme d'une remise de cheptel constituait une dation en paiement, laquelle nécessitait l'accord du créancier; qu'en ne relevant aucune circonstance de nature à établir cet accord, l'arrêt

Rocco Z... des droits dont l'exécution était différée jusqu'au décès de l'un ou l'autre des promettants et qui devait être réalisée par dation en paiement en contrepartie de la contribution apportée par

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires sur la personne de Damien

du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de sécurité sociale, appliquant un coefficient de 3/5 pour les actes d'anesthésie, la polyclinique Saint-Damien

; qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que la société NV Danone avait ratifié l'initiative de la société Groupe Danone de résilier le contrat qui la liait à la société Siris, sans avoir

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2°/ la société Etablissements Dantin

d'appel d'ANGERS, en date du 13 septembre 2000, qui a déclaré recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Josette A... contre Jean-Jacques B..., Jean Y..., la CLINIQUE SAINT-DAMIEN

loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Damien

En l'espèce, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le paiement du prix de cession des droits de construire (qui sont des accessoires des parties communes) est effectué par dation en paiement, l'acquéreur

Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

légal du mineur puisse également intervenir au nom de celui-ci en qualité de partie civile dans la même procédure ; en l'espèce, la constitution de partie civile de Solange X... au nom de son fils Damien

[V] [W] et à l'épouse de celui-ci (M. et Mme [W]) une dation en paiement pour se libérer d'une créance de salaire différé, portant sur des biens propres et sa moitié indivise dépendant de la

lui-même a proposé à la banque de déduire de sa dette la contre-valeur des 220 parts sans répondre au mémoire de celui-ci qui soutenait qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties prévoyant la dation

Y... s'est substitué, le prix devant être acquitté soit en numéraire, soit par dation en paiement ; que, par acte du 25 janvier 1978, Barthélémy X... a fait donation, par préciput et hors part, à ses quatre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002), que la société Danone