; Mais attendu, qu'il résulte des productions que les sociétés Dem Inter et Gaston Y... ont souscrit leur déclaration d'appel et sollicité la mise au rôle de l'affaire conjointement et à la même date

adhésions, de cotisations et que le syndicat fait preuve de son indépendance par un tract du 23 février 1998 dans lequel il se montre critique à l'égard de l'employeur ; Attendu, cependant, que si la date

qui a exécuté les travaux de plomberie pour les époux Y..., il ressort que les tuyaux d'alimentation d'eau et la ligne électrique ont été réalisés aux lieu et place des canalisations existantes à la date

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Ludovic, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date

Y..., demeurant à Magny-le-Désert (61600) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a renvoyé

engagée à l'encontre des sociétés TPPL et Angers enrobés ; Mais attendu que l'association, qui, appelante, a conclu à l'infirmation du jugement déféré, n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la date

A justifie d'un retrait de devises en espèces d'un montant de 10 000 euros effectué le 18 décembre 2005 ainsi que d'un solde bancaire de 3 037 euros à la date de la constitution de son dossier de demande

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NEMARF, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

RECLAMER LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AUX INTERETS COLLECTIFS DE SES MEMBRES ET QUE SON ACTION EST RECEVABLE DANS LES LIMITES DE SON OBJET SOCIAL, MEME SI LE PREJUDICE INVOQUE EST ANTERIEUR A LA DATE

mairie ses statuts modifiés le 4 janvier 2006, ses statuts originaires l'ont été à la préfecture des Yvelines, ce dont il résulte qu'il ne peut prétendre avoir disposé de la personnalité morale à cette date

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 30 JUIN 1959 ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CONSTATE LA DECHEANCE DE L'ACTION FISCALE, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT NE COMPORTAIT NI DATE

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

(RENE) A SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE VANNES D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE LE GENDARME X...

(MERCEDES), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI, POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE

loi ; Attendu que la société Coopérative laitière de Fleurey-les-Lavoncourt (la coopérative), adhérente de l'Union des Coopératives d'Affinage de Franche-Comté (UCAFCO) depuis le 22 novembre 1945, date

convenues dans l'acte de cession de titres du 30 décembre 2008 d'avoir recours à l'arbitrage en cas de difficultés d'exécution, le tribunal arbitral devant prononcer sa sentence dans les trois mois de la date

d'appel a retenu que le seul fait pour les époux Y... d'avoir apporté les immeubles à la SCI était de nature à porter préjudice à la banque ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'à la date

créance, alors que cette circonstance était inopérante ; - a commis une erreur de droit en appréciant le bien-fondé de la provision pour dépréciation du compte de tiers de sa filiale Grupo Medica à la date