l'article L. 1237-13 du code du travail la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail ; qu'à compter de sa date de signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose

du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture ; qu'il résultait des constatations mêmes

de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture ; qu'il n'était pas contesté

au titre de la rupture du contrat de travail deviennent sans objet.

à compter du 1er avril ; que, le 22 avril 1996, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat ; Attendu que la cour d'appel, fixant la date de rupture du contrat

Y... a saisi la formation de référé, à la suite d'une modification, par l'employeur, de son secteur géographique, d'une demande tendant à voir fixer au 17 septembre 1991 la date de la rupture de son contrat

X... un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cependant, au sujet de la date de rupture du contrat de travail, M.

X... le 21 mars 1997, à titre d'indemnité de rupture et pour solde de tous préjudices résultant directement ou indirectement de la rupture du contrat de travail du salarié, avait constitué pour partie

jugement attaquée et aux rejets des prétentions de l'appelante au motif que la date de rupture du contrat de travail est le fait générateur ouvrant le droit à la contribution supplémentaire ; Vu l'ordonnance

le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation ; qu'en retenant que la salariée ne pouvait prétendre qu'aux congés payés afférents à la période du 1er juin 2016 jusqu'à la date de la rupture

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

X... à ses torts, fixé la date de rupture du contrat de travail au 1er août 2008 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ce dernier les sommes de 75.754, 08 euros titre de rappel de salaires

convention collective des cuirs et peaux, dénoncée en 1994 mais maintenue par l'employeur, prévoit qu'il est accordé à l'ouvrier et à l'employé une indemnité calculée sur la base du salaire effectif à la date

de travail rompus antérieurement à 1982, les demandes des salariés, compte tenu de la date de rupture des contrats de travail et de celle de la saisine de la juridiction prud'homale, resteraient néanmoins

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'AGS étant appelée à la procédure ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait fixé au 5 mai 1997 la date de la rupture du contrat de travail

cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention de conversion ; que le salarié a adhéré à la convention le 24 décembre 1998 ; que le 31 décembre 1998 les parties sont convenues de fixer la date