par elle au titre de ces situations ; que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Rouen qui avait accueilli la demande de la société Slifac a été cassé le 28 janvier 1997, faute d'avoir recherché les dates

  DATES DE DEPART DU CALCUL DE L'INTERÊT MORATOIRE DATES DES PAIEMENTS MONTANTS DES PAIEMENTS (en TRL) Mehmet Yurtseven Ahmet Özcan Durali Akın Ahmet Erkan 27/03/1998 3   211   384 000 03

première instance Arrêt de la Cour de cassation Montant de l’indemnité et date de départ pour le calcul des intérêts moratoires (TRY) Date de paiement et montant payé (TRY) 05/07/1996 11/11/1996 434,41

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la caisse recevable, alors : « 2°/ que toute demande de remboursement d'un trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement

directeur commercial, avait été licencié pour motif personnel le 20 avril 1995, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il ne faisait plus partie du personnel de la société Nadia ni en juillet 1995, date

des sommes de : 89.400,73 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement ;46.213,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du

d'exigibilité des cotisations, c'est-à-dire à la date du paiement, s'élève à la somme de 76 295,58 francs mais qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel de trancher la contestation existant

trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal. 8.

santé financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours.

financés antérieurement par dotation globale étant réglés par des dotations qui ne permettent pas d'isoler les dates de paiement des séjours.

d'appel qui, à la suite de " l'annulation " d'un contrat de " prêt " a condamné " un prêteur " à restituer à " l'emprunteur " les sommes versées par celui-ci avec intérêts au taux légal à compter de la date

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et il n'est au demeurant pas contesté par la requérante, qu'à la date de paiement des dépenses éligibles le 2 mars 2015 et le 10 avril 2015, l'habitation située

de départ à la retraite, et rejeté les demandes de paiement sur la base des coefficients applicables à la date du paiement et/ou d’actualisation.

Mme C..., infirmière d'exercice libéral, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt relève que le fait générateur de l'indu étant la date

DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, DATE DE REALISATION DU RISQUE JUSQU' AU 20 OCTOBRE 1961, DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS ARRIEREES ET NON, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, JUSQU' AU 19 JUIN 1964,

[O] [W] au paiement des sommes de : - 195 226,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement ; - 4 320 euros TTC au titre des frais

ET ALLOCATIONS FAMILIALES, JUSQU'AU JOUR OU ELLES ONT ETE ACQUITTEES, IL NE S'ENSUIT PAS QUE CET ARRET AIT LIMITE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER A LA DATE DU PAIEMENT, ALORS QUE L'ARRET EST ENTACHE

DES COTISATIONS OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ET DE TOUTES AUTRES COTISATIONS DUES AU MEME TITRE EXIGIBLES A LA DATE DE CE PAIEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1256