mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 janvier 2026 par laquelle la société GL constructions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la péremption

au motif que « nul ne pouvant se faire preuve à soi-même, la société Aquiserv ne saurait se prévaloir d'un état des stocks qu'elle a annoté en y portant des dates de péremption », cependant que la péremption

de péremption étaient ainsi utilisés et remis en vente, avec la même date de péremption après avoir été retravaillée, ceux de la date du jour étant jetés ( monsieur [L], monsieur [T], monsieur [V], monsieur

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1994, qui, pour vente sans autorisation de médicament vétérinaire, l'a condamné à une amende de 8 000

réalisation de voirie et réseaux divers, la production d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 22 février 2021 n'est toutefois pas de nature à établir la réalisation de tels travaux avant la date

d'instance intervenue, dès lors que le nouvel avocat désigné par la société Gelfinger aurait pu, ayant reçu les pièces utiles deux mois avant la date de la péremption, prendre des mesures utiles pour

par l'employeur avait outrepassé les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en procédant à une enquête notamment auprès des autres salariés pour tenter d'établir les dates

responsable ; Considérant que les deux autres conteneurs parvenus à ALGER le 17 mai 1995, l'expert a relevé les avaries suivantes : À écrasement des bricks ; À gonflement des bricks prêtes à éclater ; À date

[K] [J] a exposé que l'arrêt n'avait fait l'objet d'aucune exécution depuis cette date. M.

faute grave, cette décision ayant pour motif, outre les sanctions antérieurement retenues à son encontre, le fait qu'il ait, les 18 février et 17 octobre 1987, exposé à la vente des marchandises dont la date

Le lendemain, vous avez placardé par provocation la procédure TPM--PP-0040 sur les tableaux du laboratoire, en surlignant la date de péremption de 2 mois.

d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué retient que, le 14 septembre 1998, ont été découverts dans le laboratoire de pâtisserie des produits dont la date

Par conclusions d'incident du 4 mai 2022, [P] [F], venue aux droits de [P] retraite [S], a saisi le magistrat de la mise en état pour voir constater la péremption de l'instance, aucune diligence n'ayant

l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Nice soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - insuffisamment motivé sa décision en ne précisant pas les modalités de détermination de la date

Quelle n'a donc pas été notre surprise de découvrir que vous aviez élaboré un système de contournement des dates de péremption et continuiez à proposer à la vente des produits dont la date limite de consommation

ressort des pièces du dossier et notamment des mentions mêmes de l'arrêté attaqué, que les travaux notamment de gros- euvre avaient été engagés par la société civile immobilière Saint-Ours avant la date

Z..., conseil juridique de celle-ci, la copie exécutoire du prêt et les bordereaux d'inscription hypothécaire antérieurement à la date du renouvellement de l'inscription, afin d'engager des procédures

- sur la péremption M.