réalisée plusieurs années auparavant par une précédente décision, dès lors que cette précédente décision, faute d'avoir fixé définitivement la date de la jouissance divise, était dépourvue de toute autorité

comme date de jouissance divise, dès lors qu'ils n'ont pas formulé devant le notaire un dire sur ce point. 9.

un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 juin 1999 auquel elle fait grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date

de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance divise, il pouvait y avoir des marchandises acquises en remplacement de celles existant à la dissolution

les parties devant le notaire saisi ; qu'après un nouveau procès-verbal de difficultés, l'arrêt attaqué a maintenu l'évaluation du fonds de commerce et décidé qu'il n'y avait pas lieu de fixer la date

elle était titulaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapporter à l'indivision post-communautaire à partir de 1993 jusqu'à la date

divise. 6.

Mme X... fait grief à l'arrêt d'homologuer le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2010 en ce qu'il a retenu le solde du plan épargne entreprise EDF à la date de jouissance divise, alors « qu'en

Paris, 7 juin 1989) qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments a, par confirmation de la décision des premiers juges, souverainement admis qu'il y avait lieu de fixer au 31 mars 1987 la date

ou de tout autre accord établissant la jouissance divise, elle est due jusqu'à la date du partage ; qu'en l'espèce, il apparaît que l'assignation en divorce a été délivrée le 21 novembre 2000, date à

de la jouissance divise, fixée au 90e jour après le prononcé de l'arrêt, date retenue pour être raisonnablement proche de la date effective du partage ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi

du décès, qui était donc la date de la jouissance divise des biens, c'était à cette date que l'indemnité est due au réservataire et doit donc être liquidée" et que M.

Elle prétend que le jugement rendu le 3 mai 2000 a fixé la jouissance divise sur le bien à la date du 29 octobre 1998 en indiquant notamment que " l'intéressée n'est juridiquement seule propriétaire de

de jouissance divise à compter de la date de l'ordonnance de non conciliation correspondant à la date de la dissolution de la communauté à savoir le 15 septembre 2017, - que l'acte constatant le partage

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. » 10.

antérieure de la jouissance divise ; qu'à ce titre, le juge doit avoir égard à l'état des biens tels qu'ils existent avant le partage, et non après celui-ci ; que par suite, lorsqu'un bien fait l'objet

divise ne peut être fixée à une date antérieure au partage, qu'eu égard aux intérêts respectifs des copartageants ; que Madame B... rappelle que la date de jouissance divise doit être fixée au plus près

Fixer la date de jouissance divise au 1er juin 2019.