[2] Date d'appréciation de l'incompatibilité - Incompatibilité ayant cessé d'exister entre les deux degrés de juridictions : annulation du jugement et validation de

du bail et, par suite, le report de la date d'appréciation des conditions de la reprise. 8.

dans tous les cas à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le PREFET DE POLICE DE PARIS, ni la circonstance que M.

16-07-01-04 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Transfert du siège du syndicat - Consultation obligatoire des communes membres - Date d'appréciation

QU'EN JUILLET 1967 ; QU'IL A D'AILLEURS, A CETTE EPOQUE, SOLLICITE ET OBTENU LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE PREVUES AU DECRET DU 10 MARS 1962 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DATE

bénéficier des dispositions de la loi de 1936 doit en faire la demande avant d'avoir atteint la limite d'âge et que la prolongation d'activité de la loi de 1984 n'a pas pour effet de proroger cette date

à la date à laquelle il a été titularisé ; que, par suite, en jugeant, pour écarter le droit de Mme A au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, qu'elle n'avait pas conservé à la Guadeloupe le centre de

d'appréciation des droits à construire susceptibles d'être utilisés - Date à laquelle l'autorité compétente statue.

sur les propriétés non bâties... sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que si la date

. - Date d'appréciation des usages définis à l'article 39-1-2° du C.G.I. - Date d'acquisition du bien à amortir.

- TAXES FONCIERES - Taxe foncière des propriétés bâties - Règles d'évaluation de la valeur locative - Date d'appréciation de la valeur locative - Date de référence - Date de référence de la première révision

s'apprécie, en l'absence de cession des titres, le caractère immobilier prépondérant de la société détenue ' ".

d'exigibilité de la redevance ; qu'en jugeant que la date du fait générateur de la redevance à laquelle M.

D'APPRÉCIATION DU SALAIRE MAXIMUM - DATE DE L'ADMISSION À LA RETRAITE - 2) PRISE EN COMPTE DES CONDITIONS D'ACCÈS À LA CATÉGORIE AU TITRE DE LAQUELLE CE SALAIRE EST VERSÉ - ABSENCE [RJ1].

d'appréciation Date d'intervention du décret d'érection

faire valoir ses droits à la retraite le 5 juin 1990 ; qu'une pension lui a été concédée à ce titre par arrêté du 27 août 1990 ; que cependant, et après que le conseil d'enquête eut donné son avis en date

de santé dans la définition et la mise en oeuvre des stratégies de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique les plus appropriées, sur la base des connaissances médicales avérées à la date

comptabilité publique a refusé de faire droit à sa demande au motif que le transfert de son domicile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en août 2003, soit plus de sept mois avant que la date