En effet, attendu que le juge des enfants est compétent lorsque la santé, la sécurité, la moralité d' un mineur sont en danger ou que ses conditions d 'éducation sont gravement compromises.

ALORS DEUXIEMEMENT QU'en tout état de cause, la décision du maintien en placement d'un mineur n'est justifiée que si l'enfant encourt un danger actuel ou imminent au jour où il statue ; qu'en se contentant

Par un jugement du 12 janvier 2006, le tribunal correctionnel de Versailles relaxa les requérants aux motifs que les conditions de l'état de nécessité étaient réunies – en raison notamment du « danger

à la légalité de la décision contestée, les moyens tirés : - de l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’administration ne se fonde que sur des faits anciens sans établir l’existence d’un danger

avérés ; que de tels éléments ne constituent pas utilement la preuve de l'existence d'un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien au sens de l 'article 122-7 du code pénal, qui revêt

l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que le prévenu ne se trouvait pas face à un danger

    Le tribunal conclut en ces termes   : «   Dans ces conditions, dans la mesure où la requérante n’a pas prouvé l’existence d’un état de danger actuel à la suite d’une forme de violence

développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ; que les juges du fond ne peuvent donc ordonner ou renouveler une mesure de placement sans caractériser concrètement un danger

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de Monica X... au profit des autorités roumaines ; "aux motifs que le danger

utilement les infractions commises ; que la Cour confirmera la peine d'emprisonnement et l'interdiction du territoire français ; " 1) alors que n'est pas pénalement responsable, celui qui, face à un danger

refus délibéré ou indu, comme contraire à une décision de justice, de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile de cette attitude, et en l'absence de tout danger

espèce dont la chasse est autorisée et l'a condamné à une amende de 200 euros, alors : « 2°/ que, selon l'article 122-7 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

Enfin, en se prévalant, sans autre précision, des dispositions de l'article 122-7 du code pénal aux termes desquelles " N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent

nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles ils ont été commis et de la gravité des dommages causés aux victimes, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la personne concernée représente un danger

placement, qui révèlent une carence dans la surveillance, l’encadrement et la protection de celle-ci ; ses demandes d’informations sur l’état de santé de sa fille sont restées sans réponse ; la situation actuelle

à la qualification de l'infraction, d'analyser toutes les circonstances de fait telles qu'elles ont été établies par la procédure; que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

A... de telle sorte qu'elle soit tombée constitue une violence volontaire quelle que soit l'importance de la "poussée" ; que n'étant ni en état de légitime défense ni en présence d'un danger actuel

nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles ils ont été commis et de la gravité des dommages causés aux victimes, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la personne concernée représente un danger